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Droit privé des établissements de santé

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Grève – Protection fonctionnelle de l’agent RH – Fonction Publique • Représentation des personnels • Sentinelle Par un arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans le cadre de la fonction publique territoriale mais transposable à la fonction publique hospitalière, a été posé le principe selon lequel : le fait qu’un  agent soit en