La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé comporte deux mesures modifiant le cadre de la prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge pour les personnels médicaux des établissements publics de santé. Une instruction de la DGOS du 11 février 2016 vient préciser les conditions de
La Cour de Cassation est venu par un arrêt en date du 26 janvier 2016 préciser la portée de l’article 222-32-2 du code pénal selon lequel constitue un délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de
Dans un arrêt en date du 3 février 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’obligation d’information du patient quant aux risques encourus. Dans cette affaire, une patiente a subi au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille une intervention chirurgicale qui a provoqué une lésion médullaire la laissant paraplégique. Suite au
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
L’article L 1151-1 du code de la santé publique permet de conditionner la pratique de certains actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux soit pour des raisons de santé publique, soit en raison des dépenses injustifiées susceptibles d’être entraînées par cette pratique. Sur cette
Un décret du 1er février 2016 met en cohérence avec les dispositions législatives issues de la de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (Voir Sentinelle n°106) les dispositions réglementaires du code de la
Par un arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans le cadre de la fonction publique territoriale mais transposable à la fonction publique hospitalière, a été posé le principe selon lequel : le fait qu’un agent soit en situation de grève à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, n'est pas
La présente loi créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie poursuit l’objectif de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Leonetti qui avait notamment mis en place le principe de l’interdiction de la poursuite «
