L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté publié au JORF du 12 décembre 2015 procède à l’inscription de plusieurs établissements sur la liste des établissements expérimentateurs ainsi que le périmètre de cette facturation en termes de prestations de soins concernées. Selon les établissements, l’expérimentation débutera entre le 1er décembre 2015 et le 1er février 2016. Arrêté du 4 décembre 2015
Un arrêté du 10 décembre 2015 vient modifier les arrêtés du 16 juin 2014 (Sentinelle n° 125) et du 19 décembre 2014 (Sentinelle n° 136) en procédant à une nouvelle actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé. Parmi les principales modifications, il faut relever que : le tableau intitulé «
Un arrêté du 22 octobre 2015 établi le nouveau modèle de formulaire « Soins reçus à l’étranger – Déclaration à compléter par l’assuré(e)» en remplacement de celui établi par l’arrêté du 22 octobre 2012 ainsi abrogé. Le formulaire est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12267*04 et
Un arrêté du 22 octobre 2015 fixe le nouveau modèle S6202j de formulaire « Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle ») en remplacement de celui établi par l’arrêté du 4 mars 2002 ainsi abrogé. Le formulaire est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11137*03
La décision par laquelle l’administration procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée. En l’espèce, le requérant demande au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir, sur le moyen du défaut de motivation, la décision par laquelle le directeur interrégional des
L’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 institue un mécanisme de promotion de la pertinence des soins dans les établissements de santé (Voir Sentinelle n° 136). La mesure prévoit l’élaboration d’un plan pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (article L. 162-30-4 CSS) qui doit permettre au Directeur
Téléchargez l’article Cette organisation individuelle du temps de travail répond à un régime juridique précis qui fait l’objet du présent focus. Afin de sécuriser vos pratiques, un modèle de décision de placement à temps partiel est proposé en annexe.
En application de l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 un arrêté du 17 octobre 2012 a défini les conditions justificatives de l’entrée effective d’un laboratoire de biologie médicale dans la démarche d’accréditation (voir Sentinelle n°84). Cet arrêté comporte en annexe I la liste des familles du domaine de la biologie médicale qui a fait l’objet
