Par voie d’instruction, la Direction Générale de la Santé porte à la connaissance des établissements de santé la décision de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament du 10 septembre 2015 fixant notamment les valeurs limites de résidus d’Oxyde d’Ethylène (OE) présents dans les dispositifs médicaux utilisés pour les nouveau-nés, nouveau-nés prématurés et les nourrissons. La
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a fait du financement des établissements de santé un vecteur d’encouragement à la qualité et à la sécurité des soins impliquant notamment la création d’un contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé destiné à engager les établissements de santé dans une logique d’amélioration de
De nouvelles associations d’usagers sont agréées à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers dans les instances hospitalières. Il s’agit de la fédération nationale d'associations de retraités, du collectif national des associations. De plus, voient leur agrément renouvelé pour 5 ans les associations suivantes : Association Alcool écoute joie et santé – FNJS,
Les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes de l’aviation civile sont règlementées par le droit européen dans le cadre d’un dispositif dénommé « AIR OPS » (ou « IR OPS») comprenant le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
Christiane Ebrahimian, requérante, a été recrutée en 1999 en qualité d'agent contractuel de la fonction publique hospitalière en tant qu’assistante sociale au sein du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH), un établissement public de la Ville de Paris. A l'issue de son contrat d'une année, celui-ci n’a pas été renouvelé. Cette décision
L’article 226-14 du code pénal fixe les hypothèses où la levée du secret professionnel est autorisée. Cette disposition prévoit en son 2° que la révélation d’une information couverte par le secret professionnel n’entrainera donc pas de poursuites pénales pour violation du secret professionnel contre « le médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la
Afin d’harmoniser les dispositions en matière de capital-décès versé aux ayant-droits d’un fonctionnaire décédé en service avec celles applicables aux ayant-droits d’un assuré décédé relevant du régime général de la sécurité sociale, un décret du 3 novembre 2015 modifie les dispositions du code de la sécurité sociale applicables en la matière. Les montants du capital-décès
Annoncé dans l’instruction n° DGOS/RH4 n° 2015-108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, un décret du 5 novembre 2015 vient modifier en profondeur les dispositions du décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
