Par un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Dans un arrêt relatif à un agent de la fonction publique territoriale mais de portée générale, le Conseil d’Etat a considéré qu’ « un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de
En application de l’article R 6145-14 du code de la Santé Publique, un nouvel arrêté, abrogeant celui du 24 décembre 2008, fixe la liste des chapitres budgétaires de l’EPRD ayant un caractère limitatif. La seule modification concerne le chapitre 6421 désormais intitulé « Praticiens hospitaliers à temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires temps plein ». Cet
Par un décret du 29 juin 2015, l’article 50-I du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatif à la procédure de validation des services non titulaires a été modifié (Voir Sentinelle n°149). Le circuit d’échanges des
Les listes I et II de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses ont été modifiées par un arrêté du 8 septembre 2015. Arrêté du 8 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine (JORF n°0213 p. 16153 –
Dans le cadre de la réforme de la tarification de la médecine d’urgence attendue pour 2016, une instruction conjointe DREES/DGOS/DMOS à destination des ARS, vient préciser les règles d’enregistrement des SMUR et antennes SMUR à la fois dans le répertoire FINESS et dans ARHGOS, (système d’information d’enregistrement des autorisations). Cette nouvelle campagne d’enregistrement a pour
Suite à des transferts de patients de plus de 48h00 vers d'autres établissements du secteur, réalisés par la structure mobile d'urgence et de réanimation du centre hospitalier universitaire de Nice; ce dernier a émis des titres de recettes à l’encontre de la polyclinique annulés par le tribunal administratif au motif que les prestations ayant donné
