L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron), a été publiée au JORF du 7 août 2015. Elle comporte, en son article 177, une disposition intéressant les Centres Hospitaliers Universitaires qui ont désormais la possibilité d’intégrer le secteur concurrentiel, par une prise de participation
En application des articles R 221-30 et suivants du code de l’environnement, les propriétaires ou à défaut les exploitants de certains établissements publics et privés sociaux et médico-sociaux sont tenus de faire procéder, tous les 7 ans, à une surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur de leurs locaux. Cette obligation concerne notamment les
L’action 6 du Plan d’action national AVC 2010-2014 a pour objectif de définir le contenu d’une consultation bilan post AVC, de l’expérimenter et de la mettre en œuvre. Afin d’assurer l’accès de cette prise en charge pour l’ensemble des patients victimes d’AVC en 2016, la DGOS vient de publier par voie d’instruction, un cahier des
En application de l’article L 174-20 du code de la santé sociale, les établissements de santé ont la possibilité de déterminer librement les tarifs de soins et d’hébergement facturées aux patients étrangers non couverts par un organisme d’assurance maladie lorsqu’il s’agit de soins programmés ne relevant pas d’une mission de service, à l’exception des patients
Suite au licenciement d’un agent contractuel en contrat à durée indéterminée en raison de la suppression de son emploi, un préparateur en pharmacie se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat, les juges du fond ayant rejeté son recours en annulation. La haute juridiction va pourtant casser l’arrêt d’appel en considérant que « le législateur a
La circulaire interministérielle n° DGOS/RH1/RH4/DDI/BIP/2012/330 du 31 août 2012 relative aux dispositifs d'accueil en formation en France d'étudiants et professionnels étrangers médicaux et paramédicaux ouvre la possibilité pour les établissements publics de santé d’accueillir, dans le cadre d’un stage d’observateurs, des étudiants et de professionnels de nationalité étrangère issus du domaine médical et paramédical, en
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a été publiée au JORF du 18 août 2015. Ayant pour principal objectif l’amélioration de l’efficacité et de la qualité du dialogue social, elle comporte un grand nombre de modifications du code du Travail parmi lesquelles il convient de relever les
Un arrêté ministériel en date du 27 juillet 2015 actualise les montants régionaux des dotations annuelles de financement (USLD et hors USLD) et des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC), initialement fixés par l’arrêté du 22 avril 2015 (voir Sentinelle n°144). Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril
