La loi du 23 décembre 2013 a institué en son article 41 un mécanisme de dégressivité des tarifs de prestations d’hospitalisation lorsque le taux d’évolution ou le volume d’activité est supérieur au seuil fixé par voie réglementaire (article L 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale). Les dispositions réglementaires d’application de ce mécanisme, insérées dans
La fin du rattachement local des établissements publics de santé en application de la loi du 21 juillet 2009 a eu pour effet de supprimer de facto la possibilité pour ces derniers d’adhérer au régime de l’UNEDIC pour la prise en charge de la gestion et de l’indemnisation par Pôle Emploi au titre de l’assurance
Un arrêté du 6 août 2015 prévoit la revalorisation en deux temps du montant de l’indemnité liée au service de garde pouvant être perçue par les étudiants en médecine dans le cadre du service de garde obligatoire au titre de leur stage hospitaliers mais aussi des gardes supplémentaires. A compter du 1er septembre 2015, le
Par une instruction qui remplace la circulaire du 30 mars 2006 relative au cahier des charges national des réseaux de santé en périnatalité, il est procédé à l’actualisation des missions des réseaux de santé en périnatalité (RSP) dans le but d’améliorer et renforcer la qualité et la sécurité de la prise en charge. Ainsi, les
Par avis motivé en date du 26 septembre 2013, la Commission Européenne avait mis en demeure la France de transposer en droit interne les dispositions de la Directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et notamment les règles relatives à la durée maximale du temps de travail fixée à 48 heures
Téléchargez l’article Le droit à l’information du patient, conçu tout d’abord comme un devoir du médecin, a été consacré et généralisé par la loi du 4 mars 2002.
Par une circulaire du 22 décembre 2014 (Voir Sentinelle 136), le ministère de la santé annonçait la mise en place d’un référentiel national de gestion du temps de travail médical pour les structures de médecine d’urgence. Ce référentiel devant être conçu comme un élément de l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public. Une instruction du
Par un décret, les règles de facturation et la prise en charge par l'assurance maladie des prestations hospitalières sans hospitalisation sont modifiées. Ainsi et notamment les actes infirmiers afférents aux consultations et aux actes réalisés dans les établissements de santé sont désormais intégrés dans les forfaits accueil et traitement des urgences, petit matériel, sécurité et environnement
Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail suite à un arrêt maladie. A l’appui de sa démonstration tendant à prouver que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle soutient avoir été victime de harcèlement moral. La cour d’appel d’Aix-en-Provence la déboute de ses demandes au motif que
