Sentinelle N°148 du 16 au 30 Juin 2015
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Publications
Droit privé des établissements de santé
SIH – Recueil de données comptables (juin 2015)
Les données relatives aux charges et aux ressources des systèmes d’informations hospitaliers (SIH) font l’objet depuis 2009 d’un recueil annuel permettant aux autorités de tutelles de procéder à une évaluation régulière. Une nouvelle instruction fixant le cadre du dispositif de recueil de données comptable relative aux SIH des établissements de santé a été publiée. Ainsi :
Médicaments agréés – Service public (juin 2015)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Expérimentation FIDES – Etablissements expérimentateurs (juin 2015)
Un arrêté publié au JORF du 16 Juin 2015 procède à l’inscription de plusieurs établissements sur la liste des établissements expérimentateurs ainsi que le périmètre de cette facturation en termes de prestations de soins concernées. Selon les établissements, l’expérimentation débutera entre le 1er juin 2015 et le 1er octobre 2015. Arrêté du 8 juin 2015
T2A – Contrôle – Droits de la défense
Une clinique a fait l’objet d’un contrôle externe de la tarification à l’activité, à la suite duquel l’agence régionale de l’hospitalisation a prononcé à son encontre une sanction financière annulée en appel pour défaut de motivation. Un pourvoi en cassation ayant été formé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits
Coordonnateur en maïeutique – Emplois Fonctionnels
Dans le cadre de la réforme du statut des sages-femmes des hôpitaux, le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 ainsi qu’un arrêté du même jour ont fixé d’une part, les conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique dans certains établissements de santé et d’autre part, le nombre d’emplois
Label 2015 « Droit des usagers de la santé »
Comme chaque année depuis 2011, le Ministère chargé de la Santé organise un concours « Droit des usagers de la santé » qui débouche sur un label dont le but est de valoriser les « expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients ». L’attribution du label, comme la sélection
Droit à la vie – Loi Léonetti – Fin de Vie (Incontournable)
Dans son arrêt rendu dans l’affaire Lambert et autres c/. France, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a dit, à la majorité, qu’il y a non-violation de l’article 2 (Droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’état du
Avancement – Taux de promotion (juin 2015)
En application du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière et en complément de l’arrêté du 26 mars 2015 (voir Sentinelle n° 143), l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière est modifié
