Trois arrêtés ont modifié les modèles de présentation du plan global de financement pluriannuel d’une part et du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés d’autre part. Ces nouveaux modèles concernent non seulement les établissements publics de santé mais aussi les établissements privés de santé participant au service public hospitalier (PSPH) ou les établissements privés à but
Téléchargez l’article Le respect de la liberté d’aller et venir constitue donc un enjeu juridique indéniable au regard des risques juridiques qui lui sont liés, d’où la nécessité, au travers du présent Focus, d’identifier les mécanismes d’ajustement permettant de préserver ce droit inaliénable et la contrainte liée à la sécurité du patient ou résident.
Le Conseil d’Etat a été amené à rappeler les principes régissant la gestion des biens des personnes publiques dans une affaire opposant une commune à une société privée (ces principes sont applicables mutatis mutandis aux établissements de santé et médico sociaux). Ainsi, dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public fait l'objet
Il ressort de l'interprétation de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 retenue par la Cour de justice de l'Union européenne qu'il incombe aux Etats membres d'introduire de façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, s'il ne le prévoit pas déjà, l'une au moins des mesures énoncées aux a) à c) du paragraphe
Trois arrêtés publiés au JORF du 26 avril 2015 concernent les conditions de mise en œuvre de la procédure d’autorisation d’exercice des médecins étrangers. Sur le niveau suffisant de maîtrise de la langue française : Un premier arrêté modifie la liste des diplômes permettant à un candidat de justifier d’un niveau suffisant de maîtrise de la
L’article 36 de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 permet depuis le 1er janvier 2014 et pour une durée maximale de 4 ans, des expérimentations permettant la réalisation d’actes de télémédecine au bénéfice des patients pris en charge en structures médico-sociales. Ces expérimentations, financées dans le cadre du Fonds d’Intervention Régional, peuvent être mises
Dans le cadre de la comptabilité analytique, l’article R 6145-7 du Code de la Santé publique impose au directeur des établissements publics de santé d’élaborer chaque année un tableau comportant le montant des charges d’exploitation affectées aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l’établissement. Un arrêté en date du 9 avril 2015 invite les établissements
Un arrêté du 22 avril 2015 fixe pour l’année 2015 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement USLD et hors USLD des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC). Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe II le tableau par région de la part de
