Dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales, le décret n° 2012-736 du 9 mai 2012, modifiant le décret n°86-660, prévoyait que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des
Un décret en date du 3 avril 2015 offre la possibilité, sur décision motivée de la Commission des Droits et de l’autonomie des personnes handicapées, d’étendre jusqu’à 5 ans (au lieu de 2 ans) la durée maximale d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH). Cette possibilité d’extension est ouverte aux personnes dont le taux d’incapacité, est
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté publié au JORF du 9 avril 2015 procède à l’inscription de plusieurs établissements sur la liste des établissements expérimentateurs ainsi que le périmètre de cette facturation en termes de prestations de soins concernées. Selon les établissements, l’expérimentation débutera entre le 1er avril 2015 et le 1er octobre 2015. Arrêté du 1er avril 2015
Une instruction vient préciser l’instruction budgétaire et comptable M 21 en ce qui concerne les critères permettant de distinguer un complément de dotation – Etat (Compte 1022) des autres dotations et subventions et afin de fiabiliser les opérations enregistrées sur ce compte. Instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DGFIP/CL1B/CE1B/2015/78 du 16 mars 2015 relative à l’utilisation du compte
L’article 51-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu la création d’une dotation complémentaire destiné à financer les établissements de santé financés à l’activité s’engageant dans une démarche d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (voir Sentinelle n°136). Un arrêté du 31 mars 2015 fixe la
Une nouvelle association est agréée à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements publics de santé : le Réseau vaccin Hépatite B (REVAHB). Arrêté du 2 avril 2015 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0084 p.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 6 mars 2015, s’est prononcé favorablement sur la possibilité pour le juge administratif de soulever d’office la responsabilité d’un établissement en cas de dommages résultant d’une infection nosocomiale, c’est-à-dire même lorsque ce moyen de droit n’a pas été soulevé par le requérant à l’appui de son recours en
