Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2015
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Statut – Cadre socio-éducatifs – 7ème échelon
Le décret 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière a été modifié afin d'ouvrir aux agents du corps des cadres socio-éducatifs de nouvelles perspectives de carrière. Ainsi, le grade de cadre supérieur socio-éducatif comporte désormais un 7ème échelon culminant à l'indice brut 801 (soit
Résorption de l’emploi précaire – Directives ministérielles
Dans une circulaire du 12 mars 2015, la Ministre de la Santé dresse un bilan préoccupant de la mise en œuvre par les établissements publics relevant de la FPH des dispositions de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et de son décret d’application du 6 février 2013, dispositif d’accès
Générique – Taux de prescription – Contrat d’amélioration
Conformément à l’article L.162-30-2 du code de la sécurité sociale, l'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel de prescription, par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé appartenant au répertoire des groupes génériques après recommandation du conseil de l'hospitalisation, sur la base de l'analyse de l'évolution nationale annuelle du nombre d'unités
Vaccinations obligatoires – Questions prioritaires de constitutionnalité – Validation
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions légales qui rendent obligatoires les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont conformes à la Constitution et ne portent pas atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de la santé telle qu’elle est garantie par le
Substances vénéneuses et stupéfiants
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses a été modifiée par plusieurs arrêtés du 12 mars 2015. Par ailleurs, l’éthylphénitate et ses sels sont ajoutés à la liste des stupéfiants figurant en annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des
Bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé pour l’année 2014
Conformément à ce que prévoit le code de la santé publique, les établissements de santé ont l’obligation d’établir un bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales. Ce bilan est défini par l’arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements
Facturation des prestations pour exigence particulière du patient – Guide pratique
Un guide pratique a été publié par voie d’instruction par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) sur le sujet de la facturation des prestations pour exigence particulière du patient. Ce guide rappelle la réglementation applicable et les recommandations utiles sur le sujet. Il s’adresse aux établissements de santé. Après avoir rappelé les règles
Facturation des soins urgents
Une instruction du 13 mars 2015 précise le circuit de facturation des soins urgents suite aux modifications des conditions de prise en charge issus de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2015. Désormais pour les établissements de santé ex dotation-globale, la facturation des séjours réalisés dans le cadre des soins urgents sera
