Sur la base de l’article 41 (7°) du statut de la fonction publique hospitalière ouvrant droit au congé de formation syndicale, l'arrêté du 28 décembre 1998 modifié fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2
Plusieurs arrêtés pris sur proposition de l’Etablissement Français du Sang modifient les schémas d’organisation de la transfusion sanguine concernant les régions et interrégions suivantes : î Alpes – Méditerranée î Bourgogne – Franche-Comté î Bretagne î Centre-Atlantique î Ile-de-France î Lorraine – Champagne î Nord de la France î Normandie î Pays de Loire î
Les éléments de financement des activités de soins ont été fixés par plusieurs arrêtés en date du 24 février 2014. Sont ainsi fixés : Les tarifs des GHS, forfaits et suppléments des établissements de santé publics et privés à but non lucratif Les tarifs des « groupes homogènes de tarifs », forfaits et suppléments des établissements privés à
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité. Le ministère du Travail, par voie d’instruction vient préciser les conditions de mise en œuvre des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du
Un décret du 2 mars 2015 définit les critères de compétences des praticiens exerçant au sein d'un laboratoire autorisé pour pratiquer un ou plusieurs des examens de biologie concourant au diagnostic prénatal. Ces compétences sont désormais prévues aux articles R 2131-3 CSP. La publication de ce décret implique la suppression de la procédure d’agrément par
L'article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait des expérimentations possibles sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente et ce dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un nouvel arrêté concernant les indicateurs de qualité et de sécurité des soins que sont tenus de publier les établissements de santé a été adopté. Ainsi l’arrêté du 11 février 2014 (Sentinelle n ° 116) est abrogé. Les modalités de publication des indicateurs sont sensiblement identiques : Cette publication doit intervenir dans un délai de
