Par arrêté en date du 16 février 2015 a été fixée la liste des dépenses pouvant être payées par le comptable public sans ordonnancement préalable de l’ordonnance ou avant service fait. En ce qui concerne les dépenses payées sans ordonnancement préalable : L'ordonnateur arrête la liste des dépenses qui sont payées sans ordonnancement préalable et communique
Une infirmière exerçant dans un centre hospitalier intercommunal a été radiée des cadres pour abandon de poste par décision du directeur de l'établissement, décision validée dans un premier temps par le Tribunal administratif de Strasbourg. Saisie en appel de ce jugement, la Cour Administrative d’Appel de Nancy, dans un arrêt du 16 octobre 2015, a
Annoncé par le Ministère à la fin de l’année 2014, le décret sur le temps de travail des internes a été publié au JORF du 28 février 2015. Le Code de la Santé Publique comporte désormais 6 nouveaux articles (articles R 6153-2 à R 6153-2-5 CSP) relatifs aux obligations de service des internes. Les obligations
Les décrets d’application de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2015 ont été publiés au JORF du 28 février. Les objectifs annuels de dépenses et dotations sont fixés comme suit : ONDAM MCO : 50 518,4 millions d'euros Dotations EPS et ESPIC : o SSR : 6 169,7 millions d'euros o Psychiatrie : 8 986,8 millions d'euros
Au titre de leurs installations classées, les établissements de santé doivent répondre à la réglementation fixée par le Code de l’Environnement en matière de respect des quotas d'émission de gaz à effet de serre (article R 229-22 du code de l’Environnement). Un décret fixe chaque année le montant de l’amende due par les exploitants d’une
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Les établissements de santé isolés géographiquement bénéficient d'un financement dérogatoire en complément de celui résultant des règles de T2A, destiné à tenir compte de leur spécificité. Un décret du 17 février 2015 introduit dans le code de la sécurité sociale un nouveau article R 162-42-7-1 qui vient d’une part fixer les critères d'éligibilité des établissements
Depuis 2008, une indemnité de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » est versée par les établissements publics à certains agents afin de compenser une éventuelle augmentation plus forte de l’indice des prix à la consommation que de leur rémunération brute. Un arrêté prévoit les éléments à prendre en compte pour effectuer le calcul de cette indemnité
