L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Les éléments de financement des activités de soins ont été fixés par plusieurs arrêtés en date du 24 février 2014 (Sentinelle n° 116). Les présents arrêtés en modifient les montants suivants : La dotation MIGAC est réduite de 6139,7 millions d’euros à 6115,6 millions d’euros L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1
L'article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Voir Sentinelle n°64) prévoyait des expérimentations possibles sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente et ce dans le but d'améliorer la qualité
Plusieurs décrets tirent les conséquences des réformes statutaires suivantes : La création du corps des assistants médico-administratifs en 2011 (Voir Sentinelle n°51) en remplaçant au sein du décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 la mention du corps des secrétaires médicaux par la mention du corps des assistants médico-administratifs (AMA). Cette modification permet donc aux AMA
Un arrêté du 19 décembre 2014 modifie les tomes I et II de l’instruction budgétaire et comptable M 21 ainsi que les annexes Ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2015. L'arrêté du 17 octobre 2007 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses
La loi du 23 décembre 2013 avait institué en son article 41 un mécanisme de des tarifs de prestations d’hospitalisation lorsque le taux d’évolution ou le volume d’activité sera supérieur au seuil fixé par voie réglementaire (article L 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale). Le décret permettant la mise en application de ce dispositif
Par plusieurs décrets, sont créés d’une part, un corps des sages-femmes des hôpitaux, se substituant aux statuts particuliers des corps de sages-femmes et de directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière d’autre part, un statut d’emploi de coordonnateur en maïeutique. Dans le nouveau corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique sont
L’objet de l’instruction du 10 décembre 2014 est de rappeler les règles applicables aux étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie et de clarifier les dispositions réglementaires applicables à ces étudiants hospitaliers dans le prolongement des travaux du groupe de travail «Conditions de travail des étudiants, internes et assistants » qui s’est réuni
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 4ème Trimestre 2014
