Sentinelle N°131 du 1er au 15 Octobre 2014
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Sanction disciplinaire – Qualification des faits
La Cour administrative d’Appel de Marseille, saisie en appel d’un recours en annulation contre une décision de révocation d’un fonctionnaire territorial a fait droit à la demande du requérant en raison de la qualification donnée à certains faits non avérés. En l’espèce, l’agent avait été révoqué de ses fonctions aux motifs qu’il aurait agressé physiquement
Illégalité d’un licenciement – Indemnisation
Dans une espèce spécifique à l’éducation nationale mais applicable à la fonction publique hospitalière, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande d’indemnisation d’un agent licencié pour insuffisance professionnelle du fait de la mesure illégalement prise à son encontre alors qu’il n’avait pas demandé l'annulation de cette mesure. La Haute Assemblée considère que le
PAERPA – Périmètre territorial des projets pilotes
L’article 48 de la LFSS pour 2013 prévoit la possibilité de mener, à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas cinq ans, des expérimentations, dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque
Médicaments agréés – Service public (octobre 2014)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Expérimentation FIDES – Etablissements expérimentateurs (octobre 2014)
L’association Hôpital Foch est inscrite sur la liste des établissements qui débutent au 1er octobre 2014 l’expérimentation de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie. Cette expérimentation concerne : les actes et consultations externes y compris les forfaits techniques d'imagerie à l’exception de ceux réalisés par les PH Temps Plein dans
Contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
Comme annoncé par le gouvernement lors de la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires, un décret publié au JORF du 5 octobre 2014 vient renforcer la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Ce renforcement s’appuie notamment sur la possibilité offerte à l’autorité investie du pouvoir de
Indemnité compensatrice mensuelle de logement – Classement des communes (octobre 2014)
L’arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes, jusqu’à présent applicable pour le calcul de l’indemnité compensatrice, a été abrogé par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R.
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 3ème Trimestre 2014
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