L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que les établissements, publics et privés, recevant du public soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015. Par la voie d’une ordonnance du 26 septembre 2014, le gouvernement
Dans le cadre de la transposition en droit interne des mesures de simplification prévues dans les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, un décret en date du 26 septembre modifie certaines dispositions du code des marchés publics et des décrets du 20 octobre 2005 et du
Pris en application des décrets 2014-821 et 2014-822 relatif aux comités techniques d’établissement des établissements de santé et médico-sociaux (voir Sentinelle n° 126), le présent arrêté s’insère dans le dispositif normatif relatif au processus électoral et concerne l’établissement des bulletins de vote, enveloppes et professions de foi devant être fixés par le directeur après consultation
Le présent décret fixe les conditions d’application de l’article L.4151-6 du code de la santé publique qui permet à des étudiants sages-femmes d’exercer la profession de sage-femme comme remplaçant. Ils doivent disposer d’une autorisation délivrée pour une durée maximale de trois mois renouvelable par le Conseil Départemental de l'Ordre des sages-femmes si ils ont, entre
Afin d’intégrer les modifications opérées à la fois par la loi HPST du 21 juillet 2009 et par la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, un décret en date du 12 septembre 2014 redéfinit le cadre réglementaire des activités de collecte et d’utilisation du sang humain. Tout d’abord, ce texte
Lors de la création du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés (ISGS) en 2010 (voir Sentinelle n°34), l’article 31 du décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 avait prévu que les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices de classe supérieure – 7ème échelon seraient reclassés, dans le cadre du droit d’option au 9ème
Le décret 2013-1211 du 23 décembre 2013 (voir Sentinelle n°112) a institué une procédure de déclaration auprès du Commissaire général à l’investissement (CGI) des projets d’investissement dont le budget prévisionnel hors taxe est d’au moins 20 millions d’euros permettant ainsi la mise en œuvre de l’évaluation socio-économique du projet désormais obligatoire. Une instruction de la
