La convention du 14 mai relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés ont fait l’objet d’un arrêté d’agrément en date du 25 juin 2014. Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires pour les employeurs et les salariés les dispositions de la nouvelle convention UNEDIC pour la durée de validité
Un décret en date du 24 juin 2014 intègre dans la partie réglementaire du code du Travail les dispositions nécessaires à l’application du dispositif des droits rechargeables en matière d’indemnisation au titre de l’assurance -chômage. Désormais, un salarié indemnisé au titre de l’assurance chômage conserve, après avoir repris une activité et en cas de nouvelle
Les biologistes médicaux peuvent être remplacés par des internes en médecine ou en pharmacie qui seraient inscrit au diplôme d’études spécialisées de biologie médicale (à condition qu’ils aient validé les quatre semestres du niveau I de la formation pratique et un semestre du niveau II). Avant que le remplacement ne soit effectif, le biologiste responsable
Un arrêté en date du 27 mai 2014 fixe la liste des soins réalisés hors de France et susceptibles d’être remboursés par les Caisses d’assurance maladie à la condition d’une autorisation préalable, et ce conformément aux dispositions de l’article R 332-4 du Code de la Sécurité Sociale. Arrêté du 27 mai 2014 établissant la liste
Une instruction du 18 avril 2014 détermine les modalités de déploiement de l’outil OPHELIE, outil de pilotage visant à accompagner les établissements publics de santé dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie patrimoniale. Cet outil informatique, conçu par la DGOS, l’ANAP et l’ATIH, est accessible sur la plateforme de l’ATIH (http://ophelie.atih.sante.fr
Comme prévu, la date pour le renouvellement des comités techniques d’établissement et des Commissions Administratives paritaires des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux est officiellement au 4 décembre 2014. En conséquence, le mandat des actuels des représentants du personnel au sein des CTE et CAP s’achèvera le 31 décembre 2014
Un décret en date du 6 juin 2014 a modifié le paragraphe B du tableau n° 40 des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale relatif aux maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques (Mycobacteriumavium/intracellulare, Mycobacterium kansasii, Mycobacterium xenopi, Mycobacterium marinum, Mycobacterium fortuitum). Décret n°
L’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière a été modifié au titre de l’année 2014 (annexe). Pour les corps des attachés d'administration hospitalière, des dessinateurs, des conducteurs ambulanciers, des personnels infirmiers, des infirmiers en soins généraux et spécialisés ainsi que pour les grades d'adjoint
Le troisième plan autisme 2013-2017 (voir Sentinelle n°105) prévoyait une évaluation (fiche action n° 34) afin d’identifier les éléments utiles à son déploiement. Dans ce cadre, un guide d’entretien téléphonique a été établi, à destination des ARS. Il s’agit d’un questionnaire d’une heure environ, appelant des réponses fermées. Instruction n°DGS/MC4/2014/163 du 20 mai 2014 relative
