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Droit privé des établissements de santé

Professions médicales et paramédicales – Insuffisance professionnelle – Procédure de suspension temporaire

Un décret du 26 mai 2014 introduit au sein de la partie réglementaire du code de la santé publique de nouvelles procédures permettant aux ordres professionnels des professionnels médicales et paramédicales de prononcer la suspension temporaire du droit d’exercer en cas d’insuffisance professionnelle ou d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession. Ces procédures sont

Médicaments agréés – Service public (mai 2014)

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles

Convention SAMU – SDIS – Indemnisation des interventions (mai 2014)

L’article L 1424-42 du Code général des collectivités territoriales fixe le cadre du partenariat entre les services départementaux d’incendie et de secours et les établissements hospitaliers siège d’un SAMU. Ainsi, une convention, établie sur le modèle proposé par l’arrêté du 30 novembre 2006, doit prévoir les conditions dans lesquelles les SDIS peuvent être amenés à

Facturation électronique – Directive européenne

La Commission Européenne a publié le 6 mai 2014 au Journal Officiel de l’Union Européenne une directive relative à la facturation électronique des marchés publics. Cette directive prévoit l’intervention avant le 27 mai 2017 d’une norme commune applicable à l’ensemble des acheteurs publics européens et leur permettant d’être en capacité de recevoir et de traiter

GIPA – Retraite additionnelle

Un bref décret en date du 2 mai 2014 modifie le décret 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Il supprime la limitation de durée dans la prise en compte de la garantie

Cycle de formation des attachés d’administration hospitalière

En application de l’article 10 du décret du 6 février 2013 (voir Sentinelle n° 91), un arrêté du 12 mai 2014 précise le contenu et les modalités du cycle de formation des attachés d’administration hospitalière lauréats d’un concours réservé. Arrêté du 12 mai 2014 déterminant les modalités du cycle de formation des personnels recrutés par

Diagnostic – Qualité de l’information – Responsabilité

Suite à un retard de diagnostic de la malformation d’un enfant, les parents ont mis en jeu la responsabilité de l’établissement de santé qui a réalisé l’échographie du fait du préjudice subi au regard notamment de l’interruption médicale de grossesse qui a dû avoir lieu à un stade particulièrement avancée.  L’intérêt de cette espèce réside

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