L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence du juge administratif en matière de contentieux relatif au règlement de la dette liée aux frais d’hébergement dans un établissement public de santé d’un patient décédé. La chambre commerciale de la haute juridiction judiciaire a en effet jugé que
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 1er Trimestre 2014
Un nouveau modèle formulaire « Avis d’arrêt de Travail » est fixé par arrêté du 28 février 2014 remplace le précédent Il est disponible en ligne sous le numéro CERFA 10170*05 sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr, accompagné de sa notice explicative (sous le numéro CERFA 50069#05). Arrêté du 28 février 2014 fixant le modèle
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 26 février 2014, énonce que «lorsqu’une juridiction administrative est saisie d’une contestation portant sur le respect par un établissement public hospitalier de son obligation d’information du patient, il lui incombe de rechercher, le cas échéant en diligentant une mesure d’instruction, s’il peut être regardé comme établi
Le décret du 27 février 2014 et l’arrêté du 4 mars 2014 ont rénové le dispositif I-SATIS, obligatoire pour tous les établissements de santé de MCO dont l’objectif est d’évaluer annuellement la satisfaction des patients au travers d’une enquête sur un échantillon de 120 patients (voir Sentinelle n°117). Une instruction de la DGOS en date
Après avoir rappelé l’engagement du gouvernement pris dans le cadre du protocole d’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psycho-sociaux dans les trois versants de la fonction publique, le Premier Ministre précise dans une lettre-circulaire les modalités de mise en œuvre de cet accord-cadre par les employeurs publics. Au sein de
Une instruction précise les modalités d’application pour 2013 de la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) qui fait l’objet de modifications importantes par rapport aux années précédentes (voir Sentinelle n° 100). Les données recueillies au titre de l’année 2013 et les modalités de la collecte ont été rénovées. Tout d’abord, la collecte des données
L’arrêté du 24 février 2014 a fixé le nouveau modèle de bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales que les établissements de santé doivent remplir (voir Sentinelle n°116). Afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif, une instruction en date du 4 mars 2014 vient définir les modalités pratiques de
