Une instruction de la DREES à destination des gestionnaires FINESS des ARS et des DRJSCS expose les nouveaux codes permettant de procéder au reclassement des structures suivantes : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale publics et privés Laboratoires de biologie médicale en Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), en société en commandite et en Société
L’Association de défense et d'étude des personnes amputées (ADEPA) obtient son agrément pour 5 ans en tant qu’association représentant les usgers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Par ailleurs, les agréments de l’association SOS PREMA et de la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) sont renouvellés pour 5 ans. Arrêté
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
L’article L 1424-42 du Code général des collectivités territoriales fixe le cadre du partenariat entre les services départementaux d’incendie et de secours et les établissements hospitaliers siège d’un SAMU. Ainsi, une convention, établie sur le modèle proposé par l’arrêté du 30 novembre 2006, doit prévoir les conditions dans lesquelles les SDIS peuvent être amenés à
Les éléments de financement des activités de soins ont été fixés par plusieurs arrêtés en date du 24 février 2014. Les objectifs de dépenses d’assurance maladie ainsi que la dotation annuelle de financement des MIGAC sont fixés comme suit : Objet Montant ONDAM MCO 49 444,1 millions d'euros ONDAM SSR 6 194,9 millions d'euros
Chaque année, les établissements publics de santé et médico-sociaux participent au financement de l’EHESP (école des hautes études en santé publique). Pour 2014, la contribution est maintenue à 58,12 euros par lit installé au 31 décembre 2013. Arrêté du 10 février 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études
Le jeudi 4 décembre 2014 seront organisées les élections professionnelles. Dans la fonction publique hospitalière, les résultats des élections aux comités techniques seront additionnés au niveau national avec ceux des comités consultatifs nationaux. Le but étant de déterminer la représentativité de chaque organisation syndicale, et ainsi de constituer le conseil commun de la fonction publique.
Dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière, plusieurs textes en date du 4 février 2014 viennent modifier les dispositions applicables aux carrières et aux rémunérations des fonctionnaires de catégorie B. Ces nouvelles dispositions règlementaires concernent les corps suivants : Moniteurs-éducateurs Conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs
