La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses a été modifié. Cette liste I comprend les préparations suivantes préalablement inscrites sur la liste II : Cachets, comprimés, pilules, suppositoires, gélules contenant une dose maximale par unité de prise de : – soit 50 milligrammes de poudre d'opium titrée
Un arrêté du 2 août 2013, abrogeant celui du 6 mars 2007, a complété les dispositions de l’article L 3111-4 CSP en fixant les conditions d’immunisation des personnels exerçant dans une structure publique ou privée de prévention ou de soins ou hébergeant des personnes âgées, élèves et étudiants des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales (voir
Le dispositif MAIA (Maison pour l’Autonomie et l’Intégration des malades Alzheimer) permet de développer un processus d’intégration des soins et des aides participant au maintien à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans. La méthode MAIA est confiée à un dispositif ou une institution existant sur le territoire choisi : le porteur du projet.
Saisi par la Poste dans le cadre d’un recours en cassation contre une décision de la CAA de Douai ayant annulé la décision d’exclusion temporaire des fonctions de deux ans prononcé à l’encontre d’un agent à raison d’un comportement inadapté et équivoque à l'égard d'agents féminins placés sous son autorité, constitutif d'un harcèlement moral et
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Le cadre juridique des diagnostics anténataux (diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire) vient d’être complété par quatre textes réglementaires en date du 14 janvier 2014. Il s’agit de mettre en cohérence les dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique avec la partie législative relative aux diagnostics anténataux qui avait fait l’objet de modifications dans
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 août 2011 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ des diplômes sanitaires et de travail social, la rémunération de la participation au fonctionnement des jurys est différenciée selon le niveau du diplôme visé par le candidat. La
La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 vient à nouveau modifier le cadre juridique du système de retraite français. Après avoir réaffirmé solennellement le choix de la Nation française d’un système de retraite par répartition « au cœur du pacte social qui unit les générations », ce texte assigne plusieurs objectifs à cette nouvelle réforme : Garantir aux
