Sentinelle N°114 du 16 au 31 Janvier 2014
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Compte financier – Modifications (janvier 2014)
Les modalités et le cadre du compte financier des établissements publics de santé, présenté chaque année à la clôture de l’exercice, sont arrêtés par les ministres du budget, de la santé et de la sécurité sociale (Art. R.6145-45 du code de la santé publique). Suite notamment à l’avis du conseil de normalisation des comptes publics
Association d’usagers – Agrément (janvier 2014)
L’association Amis FSH Europe obtient son agrément pour 5 ans en tant qu’association représentant les usgers dans les instances hospitalières ou de santé publique.Par ailleurs, l’agrément de l’association Vivre mieux le lymphoedème est renouvellé à compter du 2 février 2014 et celui de l’association française pour la prévention des allergies à compter du 18 mars
Médicaments agréés – Service public (janvier 2014)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Convention-type FIPHFP – Employeur public
Par délibération en date du 11 octobre 2013, le Comité National du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a adopté un nouveau modèle de convention-type devant être signée entre le FUPHFP et les employeurs publics en vue du financement des actions menées par cet employeur à destination des personnes en
Directeurs des soins – Evolution du statut (Incontournable)
Le statut des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière fait l’objet de nombreuses modifications à la fois sur le plan du déroulement de la carrière et par la création d’un statut d’emploi fonctionnel à l’instar de ce qui existe pour les autres personnels de direction des établissements sanitaires et médico-sociaux. Le statut d’emploi
Fonds d’intervention régional des ARS – Mesures d’amélioration des conditions de travail (décembre 2013)
Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le fonds d’intervention régionale (FIR) des Agences Régionales de Santé a notamment pour vocation de financer des actions dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et de l’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé public et privé (voir Sentinelle
ESMS – Procédure d’évaluation externe
Une nouvelle instruction en date du 31 décembre 2013 vient préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif d’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette instruction de la DGCS vient compléter la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 (voir Sentinelle n°61) en
