L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret du 9 janvier 2014 vient simplifier les dispositifs d'indemnisation gérés par l’ONIAM sur les points suivants : Sur le plan organisationnel La composition des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est réduite de 20 à 12 membres et celle de la Commission Nationale des Accidents
La loi 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a prévu en son article 17 la mise en œuvre une procédure spécifique d’évaluation pour les investissements de l’Etat, des établissements publics, les établissements de santé et les structures de coopération sanitaire. L’objectif de cette nouvelle procédure
A l’occasion de la contestation d’un commandement de payer signifié par un établissement de santé public à une société gestionnaire du bénéfice du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, un litige s’est élevé concernant la compétence de la juridiction administrative. Le Conseil d’Etat décide dans ce cadre qu’une contestation relative au bien-fondé
L'arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé a été modifié afin notamment de revaloriser à 430 euros brut le montant mensuel brut de l'indemnité de sujétion allouée aux internes et résidents de 1re
En vue de rectifier des dispositions erronées, le décret n°2011-661 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B du 14 juin 2011 (voir sentinelle n°51), ainsi que le décret 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la
Une décision conjointe du Directeur Général de la Sécurité sociale, du Directeur Général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et du DGOS vient fixer le modèle des contrats et des avenants aux contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins susceptibles d’être signés entre les Directeurs Généraux d’ARS et les transporteurs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a créé le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) en vue de financer les actions d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et l'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé. Le présent décret
L’arrêté du 30 juin 2011 relatif au traitement des données médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) (voir Sentinelle n°53) a été modifié. Les établissements publics, ou privés doivent transmettre à l’ARS : les informations d’activité relatives aux spécialités pharmaceutiques sous un fichier dénommé
