Un décret du 13 décembre fixe à 166 trimestres la durée d'assurance requise des assurés nés en 1957 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote (dite « à taux plein »). Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux
Saisi d’un pourvoi contre un jugement du Tribunal administratif de Dijon rejetant la demande d’annulation d’un refus du Directeur d’un Centre Hospitalier de modifier les plannings d’un ouvrier professionnel qualifié travaillant de nuit, le Conseil d’Etat a infirmé la position des juges de première instance en prononçant l’annulation de la décision de refus. En effet,
Un décret du 12 décembre 2013 instaure au bénéfice de l’ensemble des personnels relevant de la fonction publique (fonctionnaires et agents contractuels) ayant, durant leur carrière, été exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, un droit à un suivi médical post-professionnel, après cessation définitive des fonctions. Le suivi médical post-professionnel Le
Afin d’apporter une réponse aux situations d’urgence en cas de rupture de prise en charge dans le champ du handicap, un dispositif d’alerte et de traitement des situations individuelles critiques vient d’être présenté par la voie d’une circulaire du 22 novembre 2013. Ce texte a pour objet d’une part de définir les conditions permettant de
En complément des derniers textes parus concernant la mise en œuvre des contrats d’engagement de service public durant les études médicales (voir sentinelle n°109), un nouveau décret vient modifier les articles R 632-67 à R 632-74 du Code de l’éducation relatifs d’une part les modalités de sélection des bénéficiaires de ce type de contrat et
Par une instruction en date du 28 novembre 2013, la ministre des Affaires sociale et de la Santé est venue rappeler aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux l’attachement du Gouvernement à la mise en œuvre des dispositions par la loi du 12 mars 2012 (voir Sentinelle n°69) et du décret du 6 février
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
L’article 48 de la LFSS pour 2013 (voir Sentinelle n°88) a ouvert la possibilité d’expérimenter à compter du 1er janvier 2013, et pour une durée maximale de 5 ans, des projets pilotes mettent en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinées à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte
