La Cour Administrative d’Appel de Lyon a confirmé en appel l’annulation par le Tribunal Administratif de Grenoble d’un arrêté préfectoral d’admission d’une patiente en soins psychiatriques (SDRE) pour non-respect des dispositions de l’article L 3211-3 du Code de la santé publique relatif aux droits et libertés des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement.
Deux nouveaux établissements hospitaliers, le Centre Hospitalier de Ham et le CHU de Montpellier sont placés sur la liste des établissements qui participent à l’expérimentation de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie. Cette expérimentation a débuté le 1er octobre 2013 et concerne : les actes et consultations externes y compris
La circulaire n°DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé (voir Sentinelle n°96) avait fixé à 115 millions d’euros le montant des crédits mis en réserve dans le cadre de l’application du coefficient prudentiel de minoration des tarifs créé par l’article 60 de la LFSS pour 2013. Le
Saisie d’une demande d’avis sur le caractère communicable des tableaux de service des médecins hospitaliers, la CADA a estimé, dans un avis du 7 février 2013, que le droit à la protection de la vie privée impliquait que la communication de ce type de document n’était possible qu’à condition que les noms des médecins et
Créés par la loi du 9 août 2004 portant sur la recherche biomédicale chez l’homme, les comités de protection des personnes (CPP) ont vu leur cadre juridique modifié en 2012 (financement par dotation de l’Etat, personnalité de droit public, application des règles de la comptabilité publique). Une circulaire mise en ligne le 17 octobre a
Ce décret a pour objet d’introduire dans le droit français, en l’espèce dans la partie réglementaire du code de la santé publique, les dispositions du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifié par la directive du 25 octobre 2012. Les modifications ainsi transposées concernent à la fois le dispositif national de pharmacovigilance qui
L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (voir Sentinelle n° 17) avait prévu qu’aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité ne pourrait fonctionner après le 1er novembre 2013 sans respecter les conditions définies par arrêté justifiant de son entrée effective dans une démarche d’accréditation. L’arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions d’entrée effective des
L’arrêté portant ouverture de l’épreuve d’aptitude au titre de la session 2013 concernant les médecins, chirurgien-dentiste et sage-femme ressortissant de l’Union Européenne ou d’un pays de l’Espace Economique Européen est paru au Journal Officiel du 16 octobre 2013. Le calendrier détaillé des épreuves qui se dérouleront entre le 12 novembre 2013 et le 20 décembre
L’esoméprazole est désormais classée sur la liste II de l’arrêté du 22 février 1990 qui concerne les médicaments destinés à la médecine humaine renfermant des substances vénéneuses à des doses ou concentrations trop faibles pour être soumis à la règlementation relative aux stupéfiants. Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant
