Le Conseil d’Etat, saisi par la cour administrative d’appel de Paris d’une demande d’avis portant sur le sort à réserver à un agent contractuel de la fonction publique bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI), dans le cas où l’administration entend le remplacer par un fonctionnaire titulaire. Dans son avis, le Conseil d’Etat, estime tout
Conformément aux dispositions de l’article R 6111-10 CSP, le bon usage des antibiotiques fait désormais expressément partie du domaine d’intervention des commissions et conférences médicales (CME) des établissements de santé lors de l’élaboration du programme d’actions et des préconisations en matière de prescriptions en matière de bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux stériles.
L’Observatoire national de la fin de vie, organisme créé par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, souhaite pouvoir bénéficier au niveau national d’éléments objectifs concernant la prise en charge au sein des EHPAD des personnes en fin de vie. Pour ce faire, il a
Après avoir rappelé le caractère essentiel de l’identification du patient dans le processus de prise en charge, une instruction en date du 7 juin 2013 préconise l’utilisation exclusive dans les systèmes d’information des structures de soins du nom de naissance des patients. Ainsi, c’est le nom de naissance, encore appelé nom de famille, qui doit
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (Voir Sentinelle n° 53 p.2) a modifié en profondeur la règlementation relative aux soins psychiatriques notamment en instituant un contrôle judiciaire systématique des hospitalisations complètes
Depuis le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005, la démarche d’amélioration du circuit du médicament et dispositifs médicaux implantables dans l’ensemble des établissements de santé fait l’objet d’un dispositif contractuel entre les établissements, les Agences Régionales de Santé et l’assurance maladie, le contrat de bon usage du médicament et des produits et prestations (CBU).
Les commissions paritaires régionales placées auprès des directeurs généraux d’ARS sont régies par les articles R 6152-325 concernant leur composition et R 6152-326 concernant leurs compétences. Un décret du 20 septembre 2013 est venu rénover en profondeur les dispositions règlementaires relatives à ces commissions régionales paritaires (CPR). Ce texte est complété par un arrêté du
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
