Sentinelle N°103 du 1er au 15 Août 2013
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Certification électronique des certificats de décès
Une instruction de la DGS à destination des Agences Régionales de Santé vient préciser le plan de déploiement dans les établissements de santé de l’application CertDc (version 2) permettant la saisie en ligne par les médecins des certificats de décès ainsi que la transmission du volet médical à l’InVS et au CépiDC-INSERM. Un tableau en
Obligation d’immunisation des personnels (août 2013)
L’article L 3111-4 du Code de la santé publique fixe une obligation d’immunisation pour les personnels de certaines structures sanitaires ou médico-sociales et exposés à des risques de contamination. Cette obligation d’immunisation contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe concerne : les personnes exerçant dans une structure publique ou privée de
Médicaments agréés – Service public (août 2013)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Prise en charge partielle des frais de transport – Etudiants hospitaliers et internes
Une circulaire vient rappeler aux établissements publics accueillant des étudiants hospitaliers et des internes que ces personnels ayant la qualité d’agent public, sont éligibles du dispositif instauré par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 permettant la prise en charge partielle des titres d’abonnement pour effectuer les déplacements entre le domicile et le lieu de
CHR – Emission de billets de trésorerie
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit une disposition dans le code monétaire et financier (article L. 213-3) visant à permettre aux centres hospitaliers régionaux, dont la liste sera fixée ultérieurement par décret, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le même décret, à
Jury de Concours – Cadres de santé paramédicaux
La mise en extinction du corps des cadres de santé et la création d’un nouveau statut des cadres de santé paramédicaux (Voir Sentinelle n° 88) ont induit la redéfinition des modalités de recrutement de ces personnels. Aussi, deux arrêtés exposent les modalités d’organisation des concours et la composition du jury. Modalités de recrutement : Pour
Avancement – Taux de promotion (juillet 2013)
Pris en application du décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière est modifié afin de définir le nombre maximum d’avancement de grade pouvant être prononcé au
Nomenclature – Immuno – Sérologie Animale
En application des règles du COFRAC sur l’expression des portées d’accréditation, un document d’information, complémentaire du LAB GTA 27, recense de manière non exhaustive, les analyses en Immuno-Sérologie Animale dans le but d’harmoniser l’expression des portées d’accréditation des laboratoires accrédités ou candidats à l’accréditation dans ce domaine. Nomenclature et expression des lignes de portées d'accréditation
