Sentinelle N°102 du 16 au 31 Juillet 2013
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Produits de santé défectueux- Responsabilité sans faute
Un patient s’est pourvu devant les juridictions administratives en invoquant la responsabilité du CH hospitalier qui l’a pris en charge, à la suite de la luxation d'une prothèse du genou qui a nécessité une intervention chirurgicale de reprise. Dans ce cadre quel régime de responsabilité appliquer en cas de fourniture et d’implantation d’une prothèse défectueuse
Concours réservés – Catégorie B
Afin de favoriser l’accès des agents non titulaires à l’emploi titulaire, le décret du 6 février 2013 prévoit l’application à la fonction publique hospitalière des dispositions de la loi 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
Exercice du droit syndical – Modifications (Incontournable)
Le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 traitant de l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière a été récemment modifié par le décret 2012-736 du 9 mai 2012 (Sentinelle n° 73) lequel introduit notamment le crédit global de temps syndical dont l’utilisation a été explicitée par une circulaire du 26 décembre 2012
Formation – Axes et actions nationales prioritaires (juillet 2013)
Une circulaire a pour finalité de présenter aux établissements les axes prioritaires 2014, qu’il appartient à chacun de décliner en fonction de ses enjeux, pour le développement des compétences des personnels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Ce document insiste sur la nécessité de construire le plan global de développement des compétences autour
Praticiens hors UE – Exercice professionnel
La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Sentinelle n° 67) permet à certains professionnels de santé (médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens, sage-femme) titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’union européenne ou dans un Etat non partie à l’accord sur l’Espace économique européen de poursuivre leur activité sous des statuts particuliers jusqu’au 31 décembre 2016 (procédure
Médicaments agréés – Service public (juillet 2013)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Associations représentants des usagers (juillet 2013)
De nouvelles associations ont obtenu l’agrément pour représenter les usagers dans les instances hospitalières tel que le Centre national des associations de fibromyalgiques, d’autres en ont obtenu le renouvellement à l’instar de l’association française du lupus et autres maladies auto-immunes. Arrêté du 10 juillet 2013 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions
Participation des médecins libéraux à la permanence des soins en établissements de santé – indemnisation
Un arrêté en date du 18 juin 2013 vient préciser les conditions d’indemnisation des médecins libéraux qui participent à la permanence des soins dans les établissements de santé et qui assurent cette mission de service publique. Cette participation s’opère sur la base d’un contrat tripartite (ARS, Etablissement, Médecins libéraux) dont le modèle est inséré en
