Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement…
Une circulaire en date du 13 juin 2024 vient fixer les dotations des établissements de santé pour 2024, avec notamment les effets en année pleine des différentes mesures de revalorisation salariale et d’attractivité, la péréquation MCO/HAD, la réforme du financement des activités de SMR, le financement en année pleine de la réforme de la psychiatrie,
Plusieurs arrêtés en date du 24 juin 2024 précisent le cadre juridique des autorisations de traitement du cancer défini par deux décrets et un arrêté en date du 26 avril 2022 (cf. Sentinelle n°312), modifiés ensuite par le décret 2003-1375 du 29 décembre 2023 (cf. Sentinelle n°352). Tout d’abord, s’agissant des équipements spécifiques rares dont
En application de l’article R 2131-2-2 du code de la santé publique, un arrêté du ministre de la Santé en date du 1er juin 2015 (cf. Sentinelle n°147) a défini, en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes
Tirant les conséquences de la loi n°2022-177 qui transforme le conseil de surveillance des ARS en conseil d’administration afin de renforcer le poids des élus locaux et d’élargir ses compétences, un décret en date du 19 juin 2024 vient modifier la composition et le fonctionnement de cette instance. Ainsi les représentants des collectivités territoriales passent
Un décret du 30 octobre 2023 a transposé en droit interne une directive européenne précisant les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l’employeur au salarié, ainsi que leurs modalités d’établissement et de délivrance, obligations issues de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (cf. Sentinelle n°333 et 348). Un arrêté
Une circulaire en date du 29 mai 2024 précise la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au sein de la fonction publique hospitalière, en s’appuyant sur la circulaire du 2 novembre 2020 (cf. Sentinelle n°277). Dans un premier temps, elle rappelle les principes généraux de la protection fonctionnelle, notamment sur son caractère obligatoire dès
Un décret en date du 14 juin 2024 vient définir l’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS), issu de la loi n°2021-502 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (cf. Sentinelle n°288 et 352). Ainsi le SAS, dont l’objet est d’assurer une régulation médicale, est organisé
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