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Droit privé des établissements de santé

Procédure disciplinaire – Droit de la défense

Procédure disciplinaire – Droit de la défense Procédure disciplinaire • RH – Fonction Publique • Sentinelle La cour administrative d’appel de Nancy a prononcé l’annulation de la sanction disciplinaire de révocation au regard du non-respect du délai de convocation au conseil de discipline. En l’espèce, l’agent poursuivi avait demandé un report suite à une première

Devoir d’information – Intelligibilité de l’information délivrée

Devoir d’information – Intelligibilité de l’information délivrée Droit à l’information • Responsabilité • Sentinelle La Cour d’appel de Rouen avait rejeté la demande d’indemnisation d’un patient à l’encontre de deux radiologues qui, ayant constaté lors d’un examen radiologique, l’existence d’une fracture, s’étaient contentés de mentionner, dans le compte-rendu adressé au médecin prescripteur l’existence d’une «

Prescription extinctive – Paiements indus en matière de rémunération

Prescription extinctive – Paiements indus en matière de rémunération Comptabilité – Finances • Sentinelle Une circulaire a pour objectif d’instaurer une plus grande transparence dans les relations entre les employeurs publics et leur personnel afin de sécuriser la répétition des sommes indument versées. La loi de finances rectificatives pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre

Présentation EPRD 2013

Présentation EPRD 2013 Comptabilité – Finances • EPRD • EPRD – Modèle de présentation • Sentinelle A compter de 2013, le modèle de présentation des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements privés à but non lucratif qui ont été « admis à participer au service public hospitalier » ou ayant opté

MIG – Guide de contractualisation (février 2013)

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Traitement des données d’activité médicale – SSR

Traitement des données d’activité médicale – SSR Autorités de tutelle/Assurance maladie • Données d’activité médicale • Lien avec les autorités extérieures • Sentinelle L’arrêté du 30 juin 2011 relatif au traitement des données médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) (voir Sentinelle n°53)

Plan national canicule 2013

Plan national canicule 2013 Plan national canicule • Santé publique – plans nationaux • Sentinelle • Sécurité – Vigilances Le nouveau Plan National Canicule 2013 (PNC) a été mis en ligne par voie d’instruction interministérielle le 18 avril 2013. Il a fait l’objet d’un certain nombre de modifications importantes par rapport à celui de 2012

Sentinelle N°96 du 16 au 30 avril 2013

Sentinelle N°96 du 16 au 30 avril 2013 Année 2013 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour