Procédure disciplinaire – Droit de la défense
Procédure disciplinaire – Droit de la défense Procédure disciplinaire • RH – Fonction Publique • Sentinelle La cour administrative d’appel de Nancy a prononcé l’annulation de la sanction disciplinaire de révocation au regard du non-respect du délai de convocation au conseil de discipline. En l’espèce, l’agent poursuivi avait demandé un report suite à une première

