Commande publique – Délais de paiement (avril 2013) Achats – Marchés publics • Commande publique • Sentinelle Suite à la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoyant pour les acheteurs publics une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en
Emplois d’avenir – Circulaire (Incontournable) Contractuels • Contrats aidés • Emplois d’avenir • Ressources Humaines • Sentinelle La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 a créé le nouveau dispositif des emplois d’avenir (voir Sentinelle n° 84) offrant aux jeunes peu ou pas diplômés un accès à une première expérience professionnelle ainsi qu’à une qualification
Agents contractuels – Accès aux emplois réservés (avril 2013) Accès aux emplois réservés • Contractuels • RH – Fonction Publique • Sentinelle Afin de favoriser l’accès des agents non titulaires à l’emploi titulaire, le décret du 6 février 2013 prévoit l’application à la fonction publique hospitalière des dispositions de la loi 12 mars 2012 (voir
Transformation des SIH en GCS ou GIP (avril 2013) Coopérations • Sentinelle • Transformation des SIH en GCS ou GIP Le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 pris en application de la loi HPST a fixé les modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d’intérêt (voir Sentinelle
EHPAD – Refus d’exonération de charges sociales EHPAD • Etablissements – Gouvernance • Sentinelle La cour de cassation confirme sa position selon laquelle les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne peuvent bénéficier de l’exonération de charges sociales sur la base de l’article L. 214-10-III pour 2011. Dans ces trois arrêts, un établissement comprenant
Médicaments agréés – Service public (avril 2013) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2013 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains
Agrément associations d’usagers (avril 2013) Associations représentant des usagers 2013 • Droits des patients – Protection des usagers • Représentation des usagers • Sentinelle Trois associations voient leur agrément renouvelé à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements publics de santé : l’association de défense et d'entraide des personnes
Campagne tarifaire 2013 – Grandes lignes (mars 2013) 2013 • Campagne budgétaire et tarifaire • Financements • Sentinelle Comme chaque année, une circulaire détaille les éléments relatifs à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé. Ce document aborde les orientations financières relatives aux ressources d’assurance maladie des établissements de santé. Il est à noter
Logement – Nécessité absolue de service Logement • RH – Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes Le décret n° 2010-30 relatif aux concessions de logement de fonction (voir Sentinelle n° 17) a été modifié comme suit. Il s’agit, tout d’abord, de permettre aux directeurs de soins ainsi qu’aux administrateurs provisoires de bénéficier
