Suite à la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoyant pour les acheteurs publics une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de non-respect des délais de paiement, le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à
La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 a créé le nouveau dispositif des emplois d’avenir (voir Sentinelle n° 84) offrant aux jeunes peu ou pas diplômés un accès à une première expérience professionnelle ainsi qu’à une qualification professionnelle. Une circulaire de la DGOS et de la DGCS mise en ligne le 16 avril et
Afin de favoriser l’accès des agents non titulaires à l’emploi titulaire, le décret du 6 février 2013 prévoit l’application à la fonction publique hospitalière des dispositions de la loi 12 mars 2012 (voir Sentinelle n° 90) en permettant l’ouverture des voies professionnalisées d'accès aux corps et cadres d'emplois pour les agents contractuels par la valorisation
Le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 pris en application de la loi HPST a fixé les modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d’intérêt (voir Sentinelle n° 88). Les dispositions de ce texte sont précisées dans une circulaire du 4 mars 2013 mise en ligne ce
La cour de cassation confirme sa position selon laquelle les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne peuvent bénéficier de l’exonération de charges sociales sur la base de l’article L. 214-10-III pour 2011. Dans ces trois arrêts, un établissement comprenant un EHPAD demandait à l’URSSAF le bénéfice de l’exonération de la part de l’employeur
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie de radiation de
Trois associations voient leur agrément renouvelé à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements publics de santé : l’association de défense et d'entraide des personnes handicapées, l'association pour l'information et la recherche sur les maladies rénales génétiques, la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France. Arrêté du 10
Comme chaque année, une circulaire détaille les éléments relatifs à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé. Ce document aborde les orientations financières relatives aux ressources d’assurance maladie des établissements de santé. Il est à noter notamment que : L’ONDAM 2013 est en progression de 2,6% correspondant à des moyens budgétaires supplémentaire pour 1,9 Md€.
Le décret n° 2010-30 relatif aux concessions de logement de fonction (voir Sentinelle n° 17) a été modifié comme suit. Il s’agit, tout d’abord, de permettre aux directeurs de soins ainsi qu’aux administrateurs provisoires de bénéficier d’un logement pour nécessité absolue de service en contrepartie de leur participation aux gardes de direction : la condition tenant
