L’article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (voir Sentinelle n°88) a créé pour les rémunérations individuelles supérieures à 150 000 euros un taux majoré de taxe sur les salaires fixé à 20%. Le présent décret vient modifier le Code Général des Impôts afin
La DGOS propose la mise en place d’un dispositif d’accompagnement au déploiement de la Comptabilité Analytique Hospitalière (CAH) en 2013 afin de permettre à l’ensemble des établissements de produire pour 2012 un Tronc Analytique Commun (TAC) basé sur des données analytiques fiables et harmonisées. Le dispositif d’accompagnement régional proposé par la DGOS prévoit l’intervention des
Comme le prévoit le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 relatif au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, un arrêté du 12 octobre 2011 avait fixé la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l’accès au premier grade ainsi qu’au deuxième grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Dans un arrêt en date du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat a été appelé à se prononcer sur le champ d’application du principe de parité concernant la composition des commissions administratives paritaires. Saisi dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision de refus d’avancement d’un personnel de l’éducation nationale, la haute juridiction
Téléchargez l’article La notation des fonctionnaires hospitaliers est composée d’une note chiffrée et d’une appréciation générale indivisibles, reflétant la valeur professionnelle de l’agent concerné.
En application de l’article R 5132-42 du Code de la Santé Publique, l’arrêté du 12 mars 2013 vient compléter le dispositif prévu par les articles R 5132-27 et suivants dudit code concernant le circuit du médicament pour les substances appartenant à la catégorie des stupéfiants. Cette réglementation est applicable aux structures sanitaires et médico-sociales qui,
Conformément à ce que prévoit le code de la Santé Publique, les établissements de santé sont tenus d’établir chaque année un bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales que les établissements de santé doivent remplir. Le nouvel modèle de bilan annuel est proposé par un arrêté en date du 1er mars 2013. En
Un décret et un arrêté du 27 décembre 2012 sont venus modifier le fonctionnement des CET des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et partiellement la gestion des congés annuels, le rôle du chef de pôle s’en trouvant renforcé (voir Sentinelle n°88). La présente circulaire vient compléter le dispositif règlementaire concernant le CET du personnel médical
