La formation en vue de la délivrance du diplôme d’Etat de sage-femme est organisée en vertu de l’arrêté du 11 mars 2013 en deux cycles d’études sanctionnés chacun par un diplôme : 1er cycle : d’une durée de six semestres correspondant à une licence (180 ECTS), il est validé par l’obtention du diplôme de formation générale en
La loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit, dans son titre IV intitulé « de la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique », pour les acheteurs publics d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Dans le cadre d’un marché public de travaux, le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt récent concernant le Centre Hospitalier de Versailles, que si le décompte général notifié par le maître d'ouvrage ne comportait pas l’état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves, l’établissement ne pourrait alors
La Direction des Affaires Juridique du ministère de l'économie et des Finances a mis en ligne un nouvel outil à destination des acheteurs publics mais aussi des entreprises portant sur « Le prix dans les marchés publics ». Ce guide a pour objectif d’aborder la question de la formation et de la variation du prix sous l’angle
Comme chaque année, un arrêté fixe le montant de la contribution financière des établissements publics de santé et des EHPAD au fonctionnement de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP). Pour 2013, celle-ci est fixée à 58,12 € par lit installé au 31/12/2012. Arrêté du 15 février 2013 fixant le taux de la contribution
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2012, vient préciser l’étendue du préjudice indemnisable par les juridictions civiles dans l’hypothèse où la mesure de placement d’office a été reconnue illégale par le juge administratif à raison d’une procédure irrégulière. D’une part, comme la Cour d’Appel l’a retenu, l’illégalité de la procédure de
Une décision de la directrice générale de l’Agence de Biomédecine est venue fixer pour 2013 les tarifs applicables en matière de greffes de moelle : inscription au registre national, facturation d’une unité de sang placentaire. Décision n°2012-34 du 31 décembre 2012 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine fixant les tarifs applicables au registre
Une circulaire mise en ligne le 28 mars 2013 a pour objet de faire application aux fonctionnaires hospitaliers du principe posé par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne en matière de report des congés annuels n’ayant pu être pris en raison d’un congé maladie. En effet, depuis 2009, la CJUE a
En application des articles 50 et 52 de la LFSS pour 2013, la nouvelle rédaction de l’article R 322-9 du Code de la sécurité sociale prévoit l’absence de participation de l’assuré social pour l’ensemble des frais de (soins, surveillance et hospitalisation) liés à une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse. Cette prise
