L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie de radiation de certaines
Cette instruction vient compléter l’instruction DGOS/PF3 n° 2012-349 du 28 septembre 2012 relative au guide méthodologique « Améliorer la coordination des soins : comment faire évoluer les réseaux de santé ? » Cette méthode d’évaluation médico-économique présentée dans ce texte permet de comparer les patients « cas » pris en charge dans le cadre du réseau à
Le Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse est fixé sur la liste des établissements qui débutent au 1er janvier 2013 l’expérimentation de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie. Cette expérimentation concerne : les actes et consultations externes y compris les forfaits techniques d'imagerie à l’exception de ceux réalisés par les PH
Téléchargez l’article La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique réaffirme le principe de la finalité médicale de l’AMP, au profit d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer. Elle autorise le don sans avoir procréé, avec réserve des gamètes mais renforce le principe absolu de l’anonymat du donneur.
Un nouveau modèle de formulaire « Demande de retraite anticipée – carrière longue » remplace le précédent à savoir « Demande de retraite, départ avant 60 ans, carrière longue ». Il s’agit donc désormais du modèle S5137a du formulaire « demande de retraite anticipée – carrière longue » (sous le numéro CERFA 12717*02.). Le formulaire est
L’assiette des cotisations des praticiens hospitaliers est régie par le décret n°2010-1142 (voir sentinelle n°34). Cette assiette est modifiée à partir du 1er janvier 2013 pour certains praticiens. Praticiens concernés Cotisation Praticiens hospitaliers à temps partiel 100 % sur émoluments et indemnités (sauf allocation spécifique des postes à difficultés particulières de recrutement, remboursement des frais
La ministre des affaires sociales et de la santé a approuvé l’article 42 des statuts de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) permettant aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière d’occuper, par voie de détachement un emploi de l’ANFH. Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation de certaines dispositions des
La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé avait prévue la possibilité d’une expérimentation, permettant aux médecins de certains établissements de santé et dans le cadre de la prise en charge des patients, de consulter le dossier pharmaceutique de ces derniers
