Une nouvelle circulaire vient préciser la seconde partie des délégations de crédit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de l’année 2012. Cette circulaire vient compléter et modifier celle du 31 octobre 2012 (Voir sentinelle n°85). Ces nouvelles mesures concernent : La poursuite de la mise en œuvre
Dans le cadre de l’analyse de l’activité des établissements de santé, les modalités de recueil et de traitement des données d’activité médicale sont modifiées. A noter que selon le type de traitement concerné, la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles modalités de recueil et de traitement est différente : 1er mars 2013 : activité d'hospitalisation 1er
Les établissements et organismes habilités comme centre de vaccination, centre de lutte contre la tuberculose ou centre d’information, de dépistage et diagnostic des infections sexuellement transmissibles doivent transmettre annuellement au Directeur général de l’ARS un rapport d’activité et de performance. Le modèle de ce rapport évolue : la nouvelle version, remplaçant celle fixée par l’arrêté du
Une ordonnance transpose la directive européenne 2011/62/UE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Cette ordonnance a pour principal objet l’encadrement de la vente de médicaments par voie électronique. Parmi les règles ainsi introduites, on notera
Une circulaire vient préciser les modalités d’accueil des étudiants étrangers au sein des établissements publics de santé dans le cadre de conventions de coopération interuniversitaire. La circulaire rappelle les obligations des établissements : Accord de coopération interuniversitaire Interdiction de participer aux soins pour les étudiants étrangers Une convention par étudiant (modèle fourni en annexe de
Plusieurs arrêtés modifient les différentes listes des établissements dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) peuvent exercer. Plus précisément cela concerne : La liste des établissements (mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33) dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe. La liste des
Deux arrêtés viennent apporter des modifications quant aux comités de coordination de lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficience humaine. Le premier arrêté a pour but de mettre en cohérence les textes, prenant en compte les compétences du directeur général de l’Agence régionale de santé. Le second arrêté apporte des modifications quant aux implantations
A compter du 1er janvier 2013, le nouveau montant horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) est fixé à 9,43 euros. Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n°0297 p20223 – 21 décembre 2012)
Le taux de contribution au CNG pour 2012 est de 0,02 %, soit identique à celui fixé pour 2011 (voir Sentinelle n° 64). Pour rappel, cette contribution est due par tous les établissements publics sanitaires et médico-sociaux ; elle est assise sur la masse salariale de l’établissement à la date de clôture de l’avant dernier exercice.
