Un arrêté du 28 novembre 2024 fixe, en annexe 1, pour l’année 2024 et par région, les montants des dotations suivantes : Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe II le tableau par région de la part de ces dotations susceptibles d’être transférée au Fond d’Intervention Régional en application de l’article L 174-1-2 du code de…
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 30 novembre 2024 :
Un arrêté du 27 novembre 2024 revient sur les modalités de financement des activités de psychiatrie mises en œuvre notamment par les arrêtés du 31 décembre 2022 (cf. Sentinelle n°329), l’arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l’article R. 162-31-3 du
Une circulaire en date du 18 novembre 2024 vient déléguer 761M€ de financement à destination des établissements de santé, atteignant ainsi 97% des crédits budgétés, crédits portant principalement sur le financement de la recherche et de l’innovation et la poursuite des politiques prioritaires de santé publique. Des crédits sont alloués également à la réforme du
Par un arrêté du 22 novembre 2024, est renouvelé à titre national pour 5 ans l’agrément des associations suivantes : Arrêté du 22 novembre 2024 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0281 – Texte 26 – 28 novembre 2024)
Par une décision du 8 novembre 2024 la CNSA a fixé le forfait annuel moyen national par place autorisée des services autonomie à domicile à 15 665 €, ce montant étant majoré de 20% pour les outre-mer soit 18 798 €. Décision n° 2024-37 du 8 novembre 2024 du directeur de la CNSA relative aux
Par décision publiée au JORF du 24 novembre 2024, la HAS met à jour la procédure de certification des établissements de santé, applicable à compter du 1er septembre 2025. Dans ce cadre, il convient de relever notamment qu’à partir de septembre 2025 pour les établissements certifiés sous condition ou non certifiés, il appartiendra à la
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
