Publications

Droit privé des établissements de santé

Dotations régionales – rectificatif (décembre 2012)

Une rectification est apportée aux montants des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour la région Champagne-Ardenne. Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les

CET – personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques (Incontournable)

Après la rénovation du CET des agents de la fonction publique hospitalière, des dispositions viennent modifier également le CET des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et partiellement la gestion des congés annuels, le rôle du chef de pôle s’en trouvant renforcé. La prise des jours de congés des praticiens est gérée par le chef de

Loi de financement de la sécurité sociale (Incontournable)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012. Ce texte s’inscrit dans la volonté de pérenniser le système de protection sociale actuel et dans le sens du redressement des comptes de la sécurité sociale. Certaines dispositions concernent directement les établissements de santé et/ou

Plafond de la sécurité sociale (décembre 2012)

Comme chaque année, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale sont fixées. Du 1er janvier au 31 décembre 2013 ces plafonds sont établis comme suit : 3086 € : valeur mensuelle 170 € : valeur journalière Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2013 (JORF n°0297

Règlement d’accréditation – SH REF 05 (décembre 2012)

Ce document a pour objet de présenter le processus et les règles d’évaluation et d’accréditation des laboratoires de biologie médicale (LBM) et de préciser les droits et obligations des LBM accrédités ou candidats à l’accréditation. Normes concernées : NF EN ISO 15189 NF EN ISO 22870 Ce document est applicable à compter du 1er janvier 2013.

Frais d’accréditation – SH REF 06

Ce document a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les laboratoires candidats à l’accréditation ou déjà accrédités par la section «Santé Humaine» du Cofrac, suivant la norme NF EN ISO 15189 (complétée le cas échéant par la norme NF EN ISO 22870) ou selon la norme NF EN ISO/CEI 17025, participent financièrement au

Tarifs SH – REF 07

Ce document a pour objet de fixer les tarifs applicables pour une année civile particulière. Il complète le document SH REF 06 « Frais d’Accréditation ». Ce document s’applique à toutes les structures accréditées ou candidates à l’accréditation par la section « Santé Humaine » du Cofrac pour des actes médico-techniques, notamment des examens de

Diplôme d’Etat d’infirmier – dispenses de scolarité

Une nouvelle dispense de scolarité est ajoutée au diplôme d’Etat d’infirmier. Ainsi, sont dispensés des épreuves écrites d’admissibilité : Les candidats non admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme Les candidats inscrits à la première année commune aux études de santé. Les candidats doivent avoir validé les unités d’enseignement de la première