Tableau de suivi de la veille réglementaire – 4ème Trimestre 2012
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Calcul rémunération – agents non titulaires de droit public accédant à la catégorie B
Le décret n°2011-661 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B du 14 juin 2011 (voir sentinelle n°51) est complété par un arrêté sur les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération des agents non titulaires de droit public accédant à un corps de
Mise en cohérence – Loi HPST (décembre 2012)
Afin de tirer les conséquences de la création des agences régionales de santé, un décret met en cohérence les textes sur ce point et apportent également les modifications suivantes : Programme régional de santé : les modalités de consultation du PRS sont simplifiées, il peut désormais être consulté en ligne ou sur place. Les décisions arrêtant
Subrogation – Montant de l’indemnité de gestion (décembre 2012)
Lorsqu’un patient est victime d’un dommage corporel par la faute d’un établissement, la caisse de sécurité sociale ayant pris en charge les frais médicaux peut demander à en être remboursée par l’établissement fautif (ce faisant, la caisse est « subrogée » dans les droits à réparation de la victime). Cette action en justice engendre des
Psychologues – Expérimentation de la structuration institutionnelle
Une circulaire du 30 avril 2012 (sentinelle n°73) proposait notamment de créer une structure de représentation de la profession des psychologues au sein des établissements. Pour y faire suite, un appel à candidature est lancé afin de mettre en œuvre une expérimentation visant la structuration institutionnelle de l’activité des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Indicateurs d’absentéisme et turnover
La DGOS lance une nouvelle campagne de recueil des indicateurs absentéisme et turnover des les établissements publics de santé pour les données de 2011. La première campagne, de recueil de données 2010, constituait une phase de test. A la suite de cette première campagne plusieurs travaux ont été menés pour fiabiliser l’analyse de ces indicateurs.
Classement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Le décret n°2011-661 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B du 14 juin 2011 (voir sentinelle n°51) prévoyait la reprise de l’ancienneté des agents justifiant d’une activité professionnelle en qualité de salarié dans des fonctions au moins équivalentes à la catégorie B, avant leur nomination. Un arrêté vient fixer
CNG – composition du conseil d’administration
La composition du conseil d’administration du Centre national de gestion est modifiée avec l’ajout de deux membres supplémentaires : Parmi les représentants de l’Etat un nouveau siège est attribué à un représentant de la direction générale de cohésion sociale. Parmi les représentants du personnel, un nouveau siège est attribué aux praticiens hospitaliers et personnels enseignants et
