Afin de faire face aux dysfonctionnements entraînant parfois des ruptures d’approvisionnement un décret renforce les obligations des exploitants qui fournissent les grossiste-répartiteurs ainsi que le régime de déclaration du territoire de répartition par ces derniers. Certaines dispositions intéressent directement les pharmacies à usage intérieur (PUI) et notamment : La rupture d’approvisionnement se définit en principe comme
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (voir Sentinelle n° 69) reconnaît aux personnes handicapées de bénéficier d’un droit de
Un arrêté fixe le cahier des charges du dispositif de formation des personnels de direction lors de leur prise fonction. En effet, lors de leur prise de fonction les directeurs doivent suivre une formation dispensée auprès de l’EHESP ou de tout autre organisme ayant passé une convention avec l’EHESP. En outre, le cahier des charges
Une note de cadrage a pour objet de présenter le projet de recommandations de bonnes pratiques concernant la sortie de maternité après accouchement : conditions optimales pour proposer un retour à domicile, qui est en cours de réalisation. Aussi cette nouvelle RBP à venir a notamment pour objet de redéfinir l’âge de sortie recommandé, de proposer
Conformément à ce que prévoit le code de la santé publique, les établissements de santé ont l’obligation d’établir un bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales. A ce titre une circulaire de mars 2012 avait précisé les modalités pratiques de recueil du bilan d’activité de l’année 2011 et a mis à disposition
Deux circulaires abordent la mise œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêt (voir Sentinelles n° 73, 79, 81) pour : Les membres des commissions et conseils placés auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, Les agences régionales de santé. Instruction DAJ n° 2012-306 du 2 août 2012 relative à la mise en
A l’occasion d’un arrêt portant notamment sur la réparation d’un préjudice par l’ONIAM, le Conseil d’Etat a accepté l’indemnisation au titre de la solidarité nationale d’une patiente ne remplissant pas les conditions de pourcentage d’invalidité permanente partielle. Il a souligné que les complications dont souffraient la patiente étaient anormalement aigues et persistantes et que même
Par voie de circulaire, la DGOS lance le second appel à projets du Programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC) pour 2012. A cette occasion sont fixés : La définition de l’innovation (technique ou produit de santé, à l’exception des médicaments, coûteux ou non, à vocation diagnostique, thérapeutique, de dépistage, se situant en phase de première
Un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI a été créé. Il concerne : la gestion de l’enregistrement et des listes départementales: o des personnes dont les professions sont réglementés par le code de la santé publique (sous réserve qu’elles ne soient pas prises en charge par le traitement « RPPS »
