Sentinelle N°80 du 16 au 31 août 2012
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Transports sanitaires – Agrément et mise en service
Un décret modifie les dispositions du code de la santé publique relatives au transport sanitaire. L’objectif est d’améliorer la régulation de l’offre de véhicules sanitaires et d’assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population. Concernant les conditions d’agrément : Les conditions d’agrément tenant aux véhicules englobent désormais les véhicules sanitaires légers (catégorie D). L’obtention de l’agrément
DASRI – Collecteurs et constat des manquements
Le code de la santé publique fait obligation aux exploitants et aux fabricants de dispositifs médicaux mettant sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients en autotraitement et conduisant à la production de déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants
Prélèvements sanguins – Certificat de capacité
Les techniciens de laboratoire peuvent sous certaines conditions procéder à des prélèvements sanguins, parfois il est nécessaire qu’ils soient titulaires d’un certificat de capacité (voir détail à l’article R 4352-13 du code de la santé publique). Dans ce cadre et suite à la publication du décret relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins par
TSH- Concours externe et interne
Suite au décret 2011-744 du 27 juin 2011 (sentinelle n° 52) portant statut particulier du corps des techniciens hospitaliers, un arrêté vient définir l’organisation des concours internes et externes prévus à l’article 4 dudit décret. Il indique notamment : Les conditions d’accès au concours, l’organisation du concours, La composition des jurys, Les programmes des épreuves, Les
Missions du CNG
Suite aux modifications apportées au décret du 4 mai 2007 fixant l’organisation et le fonctionnement du Centre National de Gestion (CNG) par le décret du 25 octobre 2010 (voir Sentinelle n° 36), un arrêté fixe les compétences qu’il exerce au nom du ministre chargé de la santé en matière de recrutement, exercice des fonctions, carrières,
Aide médicale d’Etat – Ressources (août 2012)
L’article L.162-22-11 du code de la sécurité sociale dispose que les tarifs des prestations d'hospitalisation doivent être établis selon un mode de calcul fixé par arrêté s’agissant de la prise en charge, dans le cadre des activités MCO, des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat (AME). C’est un arrêté du 14 décembre 2011 (voir
Ressources des établissements – Assurance maladie
L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés par les caisses d'assurance maladie a été modifié afin de mettre en cohérence les textes. De plus, il faut noter que certaines modalités de versement de ressources aux établissements sont modifiées parmi
Imagerie médicale – Gestion du risque 2010-2012
Une instruction aborde la priorité de gestion du risque sur l’imagerie médicale (2010-2012) et notamment : la définition de l’indicateur de résultat et les modalités de calcul des objectifs de diversification, de la notion d’adossement des appareils IRM dédiés et spécialisés, des précisions sur les évolutions tarifaires et les prochaines étapes. Instruction CNAMTS/DGOS/R3 n° 2012-248 du
