Une instruction présente aux comptables notamment des établissements publics de santé et médico-sociaux les modalités de la refonte des règles de déduction de la TVA, désormais fondées sur la notion « d’opération économique ». Dès lors, le présent document s’attache à mettre en lumière non seulement les mécanismes de détermination de la TVA déductible lors de la
Depuis la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, le code de la santé publique prévoit que les sages-femmes peuvent concourir aux activités d’assistance médicale à la procréation (voir Sentinelle n° 53). Aussi comme cela avait été annoncé un décret d’application introduit dans le code de la santé publique une section visant à
Une circulaire relative aux directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire traite de la procédure d’évaluation à respecter ainsi que des conditions de mise en œuvre du versement de complément de rémunération lié à la performance. Concernant la procédure d’évaluation : il est notamment rappelé que les DG doivent adresser dans un délai de six
Suite à la circulaire du 19 mai 2011 (voir Sentinelle n° 50) relative notamment au cahier des charges et à l’identification des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique (SDC), une nouvelle traite de l’annuaire national des SDC et du recueil de leurs données d’activité. Ainsi est abordé la réalisation d’un annuaire national
Il existe de nouveaux modèles de formulaire à respecter : « ordonnance bizone » utilisé pour les prescriptions destinées aux assurés reconnus atteints d’une affection exonérante (n° CERFA 14465*01), « ordonnance de médicaments, de produits ou de prestations d’exception » (n° CERFA 12708*02), « Feuille de soins médecin » (n° CERFA 12541*02), « Feuille de soins pharmacien ou fournisseur » (n° CERFA 11389*04), « Feuille
En raison d’un risque de pharmacodépendance, d’abus et d’usage détourné, une partie de la réglementation des stupéfiants est désormais applicable aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale. Arrêté du 28 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale (JORF n°
Suite au décret du 27 juin 2011 relatif au statut particulier des corps de personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (voir Sentinelle n° 52), un arrêté fixe les nouvelles modalités d’organisation du concours sur titres permettant l’accès au corps de préparateur en pharmacie hospitalière ainsi que la composition du jury.
Un décret modifie les dispositions du code de déontologie applicable aux sages-femmes (contenues dans le code de la santé publique). L’objectif est non seulement d’actualiser ces dispositions (notamment avec la loi HPST du 21 juillet 2009) mais aussi d’harmoniser ces dispositions avec celles des codes de déontologie des autres professions de santé. A titre d’illustration :
Les montants des dotations régionales relatives aux dotations annuelles de financement, aux dotations MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et aux dotations USLD (unités de soins de longue durée) ont été fixés pour l’année 2012 par un arrêté du 15 mars 2012 (voir Sentinelle n° 71). Un nouvel arrêté a modifié ces
