Le code de la sécurité sociale a été complété en ce qui concerne la procédure à suivre pour fixer le taux de participation de l’assuré. Aussi, si dans un délai de deux mois à compter de la parution d'un décret fixant des limites de taux, l'UNCAM n'a pas pris de décision, le taux peut être
Une circulaire prévoit en son annexe le guide méthodologique sur le pilotage de l’activité des établissements de santé édité par la direction générale de l’offre de soins. La démarche repose sur cinq points principaux : l’évolution des OQOS (objectifs quantifié de l’offre de soins) et la mise en place des indicateurs de pilotage de l’activité, les
Pour certains actes de biologie médicale une demande préalable de prise en charge est nécessaire. Dans ce cadre, le formulaire « Demande d'accord préalable – nomenclature des actes de biologie médicale » S3132b est désormais enregistré sous le numéro CERFA 10128*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50053#03. Ce formulaire est obtenu auprès
Un arrêté fixe les catégories d’informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales (DADS) sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions. Ce texte s’applique à compter de la DADS sur les salaires de 2011. A noter également qu’un arrêté approuve le cahier technique de la norme d'échanges utilisée pour la
Depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, les infirmiers ont la compétence pour procéder au renouvellement des prescriptions de moins d’un an de certains contraceptifs oraux (voir article L4311-1 alinéa 4). Dans ce cadre un arrêté en précise les modalités d’application. Dès lors, le personnel infirmier doit indiquer sur l’original de l’ordonnance : son nom,
Un arrêté détermine le contenu et les modalités du cycle de formation des élèves AAH ainsi que leur évaluation. Sont notamment précisées : La durée du cycle de formation (8 mois d’enseignements théoriques et de travaux pratiques et 4 mois de stages pratiques et de mises en situations professionnelles), Les thématiques abordées dans les enseignements dispensés
Un décret, applicable aux fonctionnaires hospitaliers et relatif au relèvement du minimum de traitement des fonctionnaires dans la fonction publique et l’attribution de points d’indice majoré a été publié. Ce texte est la résultante de l’augmentation du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2012 (SMIC) et remplace l’annexe du décret n° 82-1105 du
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a fixé au 31 décembre 2011 la date au-delà de laquelle les médecins et les chirurgiens-dentistes qui ont un diplôme obtenu hors de l’union européenne ne peuvent plus exercer dans les établissements publics de santé s’ils n’ont pas satisfait aux épreuves de vérifications des connaissances
Un arrêté prévoit qu’en application de l’article L 4381-1-1 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut autoriser les infirmiers titulaires d’un titre de formation obtenu dans la province de Québec (liste fixée en annexe de l’arrêté) à exercer en France. Ils devront néanmoins valider une période de stage de
