La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2011. Ce texte s’inscrit dans une stratégie de réduction des déficits et une stricte maîtrise des dépenses sociales. Certaines dispositions concernent directement les établissements de santé et/ou médico-sociaux : Il est prévu des baisses de prix des produits de
Suite notamment à la loi créant l’allocation journalière d’accompagnement en fin de vie et harmonisant les règles applicables aux salariés et aux agents de fonction publique (voir Sentinelle n° 21), un arrêté fixe le modèle de formulaire « Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie ». Il est enregistré sous le numéro
Le montant des seuils des procédures formalisées pour la passation des marchés publiques ou de certains autres contrats de la commande publique a été modifié afin de répondre aux exigences communautaires. Concernant les établissements publics de santé et médico-sociaux, à compter du 1er janvier 2012, les seuils au dessus desquels une procédure formalisée est obligatoire
Afin d’encourager l’embauche en contrat d’accompagnement dans l’emploi des bénéficiaires du RSA dont les difficultés particulièrement importantes empêchent la conclusion d’un tel contrat pour une durée de 20 heures par semaine, durée en principe prévue par les textes, un décret augmente la participation de l’Etat au financement de l’aide versée à l’employeur lorsque ces contrats
Afin de maîtriser les dépenses de santé, l’article L.322-5-5 du code de la sécurité sociale met en place un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transports (voir Sentinelle n° 16 et n° 43). Un décret d’application du 21 mars 2011 relatif à la régulation des prescriptions dans les établissements
Conformément à l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, l'Etat doit arrêter, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé. Ce taux est fixé à 5% pour l’année 2012 (taux fixé
Le code général des collectivités territoriales prévoit désormais expressément que lorsque les baux emphytéotiques administratifs sont accompagnés d’une convention non détachable comme par exemple un marché public ou une délégation de service public ou lorsque le BEA comporte des clauses susceptibles de s’analyser comme telles alors leur conclusion doit être précédée des mesures de publicité
Suite à la publication du décret n° 2011-1209 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification de l’activité des établissements de santé (voir Sentinelle n° 58), une circulaire en explique les grands principes. Elle présente notamment les mesures relatives à la campagne de contrôle qui privilégie notamment l’harmonisation des pratiques de contrôle. A ce
Le décret n° 2010-30 relatif aux concessions de logement de fonction (voir Sentinelle n° 17), prévoyait en terme de disposition transitoire que « sous réserve d'un changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les fonctionnaires auxquels il a été accordé des concessions de logement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui
