L’annexe II de l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes a été remplacée. Cette annexe vise à préciser
Suite à la publication du décret n° 2010-1408 relatif à la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins (voir Sentinelle n° 38) une circulaire en précise les modalités d’application. Ainsi le rôle prépondérant du directeur et du président de la commission médicale d’établissement est mis en exergue ainsi que la liberté des établissements pour
Le plan national de prévention et le lutte contre la pandémie grippale, outil d’aide à la préparation et à la décision de niveau national et territorial est actualisé. Sur cette base et sur celle des guides de déclinaison territoriale et d’organisation d’une campagne de vaccination exceptionnelle, les préfets et DG.ARS rédigerons les plans territoriaux d’ici
Un arrêté encadre le retrait progressif des détecteurs de fumée à chambre d’ionisation. En effet, ces dispositifs ne peuvent plus bénéficier d’une dérogation au principe d’interdiction des radionucléides au motif que leur utilisation n’est plus justifiée par les avantages qu’ils procurent au regard des autres technologies existantes. En conséquence l’arrêté prévoit notamment un échéancier de
Un arrêté fixe les modèles des formulaires concernant : La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA n° 13824 La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » enregistrée sous le numéro CERFA n° 13825 Ces
La haute autorité de santé a publié plusieurs recommandations concernant la rédaction d’un certificat médical initial par un médecin pour les victimes de violences qu’elles soient volontaires ou qu’il s’agisse de blessures involontaires, physiques ou psychiques. Les objectifs sont nombreux notamment harmoniser les constatations médicales initiales et leur formalisation, mieux apprécier l’incapacité totale de travail.
L’article R 165-27 du code de la sécurité sociale, mentionnant que la prise en charge du grand appareillage orthopédique (orthoprothèses sur mesure, aux prothèses oculaires et chaussures orthopédiques) est subordonnée à une prescription émanant de spécialistes listés (exemple : médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle) a été abrogé. Toutefois, cela ne signifie pas que
Un arrêté aborde les règles de qualification des chirurgiens-dentistes. Il indique les documents à posséder pour être reconnus qualifiés, à défaut, la procédure à respecter pour effectuer une demande de qualification au regard de la formation et de l’expérience professionnelle. Ces demandes de qualification doivent être adressées au conseil départemental de l’ordre dont il relève,
Un décret relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé a été publié et ajoute une partie dans le code de la santé publique consacrée à l’emprunt (articles D 6145-70 et suivants). Il a pour objet : De soumettre à autorisation du DG.ARS le recours à l’emprunt des établissements
