Le code de la santé publique prévoit que les praticiens contractuels peuvent également être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. Un nouvel arrêté précisant ces missions spécifiques ainsi
Les étudiants en médecine et en odontologie peuvent être autorisés à exercer soit à titre remplaçant soit comme adjoint d’un médecin à certaines conditions. La partie réglementaire du code de la santé publique a été modifiée afin de tenir compte de la compétence du conseil départemental de l’ordre des médecins pour délivrer cette autorisation. Décret
Une circulaire aborde et explique la mise en œuvre du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Ce protocole sera transposé à l’occasion d’une prochaine loi accompagnée de décrets d’application. Les objectifs sont les suivants : Répondre aux situations de précarité
De manière transitoire, face aux difficultés matérielles et financières, les mandats des membres du conseil national de l’ordre infirmier en cours sont portés : A cinq ans pour les mandats de trois ans, A huit pour les mandats de six ans. En outre, pour l’ordre national des infirmiers, le premier renouvellement par moitié des membres des
Un décret met en place les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). En effet, jusqu’à présent, seule la partie législative a été adoptée par l’ordonnance du 21 avril 2006. En conséquence, les autres codes sont mis en cohérence tels que le code du domaine de l’Etat, le
Une circulaire a pour objet de diffuser la charte des aumôneries dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. La charte met en exergue les principes généraux de fonctionnement des aumôneries ainsi que les principes régulateurs applicables non seulement aux aumôniers mais aussi aux établissements eux-mêmes. La charte aborde trois grandes thématiques : Le statut
L’ordonnance du 13 janvier 2010 n° 2010-49 relative à la biologie médicale a inséré dans le code de la santé publique une disposition indiquant que les professionnels de santé qui utilisent : Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens
