Le code de la santé publique prévoit concernant les unités participant au service d’aide médicale urgente que : dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d'incendie et de secours. Dans ce cadre la loi de financement de la sécurité
La décision du 20 octobre 2010 a été modifiée (voir notamment la Sentinelle n° 38) en son annexe II relatives aux caractéristiques des produits sanguins labiles (PSL) homologues à finalité thérapeutique directe. Le glossaire prévoit la quarantaine comme un des deux moyens de sécurisation vis-à-vis des agents pathogènes transmissibles par transfusion, toutefois, la conservation du
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté fixe le modèle de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des
La délivrance des orthèses de série est désormais encadrée par le code de la santé publique qui prévoit l’intervention de plusieurs arrêtés à venir listant les orthèses de série pouvant être délivrées par : Les orthoprothésistes, Les podo-orthésistes, Les orthoprothésistes – orthésistes. Décret n° 2011-1432 du 3 novembre 2011 modifiant les articles D. 4364-2, D. 4364-3
Un nouvel arrêté fixe notamment les modalités de demandes : D’autorisation et de renouvellement d’autorisation d’exercer les activités de préparation, conservation, distribution et cession de tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire (article R 1243-4 du CSP), D’autorisation et de renouvellement d’exercer uniquement les activités de conservation et de distribution de tissus
La direction générale de l’offre de soins (DGOS) organise une remontée d’informations dans l’objectif de recueillir des données d’informations concernant les agents atteints d’une maladie professionnelle en lien avec l’exposition aux poussières d’amiante. Dans ce cadre, une circulaire traite de l’actualisation de cette enquête et des nouvelles informations que les établissements doivent transmettre à la
Le vaccin contre l’hépatite A est désormais pris en charge par l’assurance maladie. Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie (JORF n° 0264 p. 19145 – 15 novembre 2011).
A compter du 1er décembre 2011, le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé de 2,1%. Ainsi, le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,19 euros (au lieu de 9 euros). Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités
Depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, les étudiants admis à poursuivre des études médicales à l’issue de la première année, peuvent signer un contrat d’engagement de service public. Par ce contrat, ils s’engagent à exercer leurs fonctions à compter de la fin de leur formation dans des lieux spécifiques situés dans des zones
