Sentinelle N°357 du 1er au 15 Mars 2024 Année 2024 • Intégrales • Sentinelle Télécharger la Sentinelle N°357 Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par
Bioéthique – PMA – Consentement – communication de l’identité et des données non identifiantes Droits des patients – Protection des usagers • Recherche – Bioéthique • Sentinelle Un décret du 25 août 2022 a notamment défini les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris
Cession de matériel médical à titre gratuit – Convention Achats – Marchés publics • Divers • Sentinelle L’article L.541-15-13 du code de l’environnement prévoit notamment que les établissements de santé peuvent conclure une convention en vue de céder du matériel médical à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l’économie sociale et
Constitutionnalisation du droit à l’Interruption Volontaire de Grossesse – Liberté Divers • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Une loi constitutionnelle en date du 8 mars 2024 vient modifier le domaine de la loi de l’article 34 de la constitution afin d’y inscrire l’interruption volontaire de grossesse comme étant une liberté garantie
Agrément associations d’usagers Associations représentants des usagers 2024 • Droits des patients – Protection des usagers • Représentation des usagers • Sentinelle Par deux arrêtés du 29 février 2024 et du 6 mars 2024, est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans aux associations suivantes : Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés ; Phyto-Victimes.
FIDES – Liste des établissements concernés Comptabilité • FIDES – Liste des établissements concernés • Facturation • Sentinelle Deux arrêtés du 1er mars 2024 viennent compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes. La facturation individuelle débutera le 1er mars 2024. Arrêté
Psychiatrie – Isolement et contentions – Délai de 7 jours Droits des patients – Protection des usagers • Isolement et Contention • Sentinelle • Soins psychiatriques Dans un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation rappelle et précise les modalités de computation des délais dans le cadre des isolements et contentions en psychiatrie.
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