Un décret en date du 28 décembre 2023 prévoit que les médicaments utilisés dans le cadre d’un acte effectué au moyen d’un appareil d’imagerie médical et dont le coût est financé par un forfait technique ou par un supplément facturable, ne pourront plus être inscrits sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, coût…
Un arrêté du 26 février 2016 publié au JORF du 8 mars 2016 a fixé les montants des différents forfaits relatifs aux soins, à l’hospitalisation et à la surveillance afférents aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les différentes catégories d’établissements de santé (Sentinelle n°165). Ce dernier est modifié par un arrêté du 1er mars
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la question de savoir si l’information sur le droit de se taire devait être étendu à l’ensemble des procédures, notamment disciplinaires. Le Conseil constitutionnel rappelle que « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le
En application de l’article R.162-34-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des suppléments journaliers établis par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Un arrêté du 29 février 2024 vient modifier les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile. Cet arrêté prévoit notamment les suppléments facturables en plus de la
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 28 février 2024 : Décision du 22 décembre 2023 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°0049 –
Un arrêté en date du 16 mai 2023 a fixé les valeurs des tarifs des forfaits techniques de mise à disposition du dispositif médical numérique de télésurveillance, tarifs définis au regard de l’intérêt organisationnel ou clinique de l’activité, avec modulation au regard de la file active, ainsi que le montant du forfait opérateur, avec deux
Un décret en date du 30 décembre 2022 a précisé les modalités de remboursement des actes de télésurveillance médicale (Cf. Sentinelle n°328) en application de l’article 36 de la Loi de financement de la sécurité sociale 2022 (cf. Sentinelle n°304). Ainsi, une activité de télésurveillance médicale ne pourra être remboursée que : Dans ce cadre, un
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