En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou…
Un arrêté du 14 novembre 2022 a précisé l’organisation territoriale des vigilances relatives aux produits de santé prévue à l’article R1413-61-4 du Code de la santé publique (cf. Sentinelle n° 255). L’annexé 1 de cet arrêté est modifiée par un arrêté du 8 juillet 2024 afin de préciser la définition des coordonnateurs régionaux d’hémovigilance et
Par arrêté en date du 9 juillet 2024, est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans aux associations suivantes : De plus, est renouvelé pour 5 ans l’agrément suivant :
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 12 juillet 2024. Décision du 28 juin 2024 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°0165 –
Un décret du 10 juillet 2024 vient notamment modifier les délais d’inhumation, à compter du 12 juillet 2024. Ainsi, l’inhumation ou la crémation a lieu au moins 24h après le décès et au plus tard le 14ème jour calendaire suivant celui du décès. Ces délais s’appliquent également en cas d’obstacle médico-légal. Les délais de procédure
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un décret et un arrêté en date du 3 juillet 2024 viennent mettre en œuvre le 3ème cycle dans le cadre des études de maïeutique. Ainsi, les études en maïeutique sont divisées en trois cycles : un premier d’une durée de 6 semestres, un second d’une durée de 4 semestres et un dernier cycle d’une durée
Pris en application de la loi de de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, un décret en date du 5 juillet 2024 vient supprimer la participation de l’assuré pour les frais relatifs au dépistage des infections sexuellement transmissibles. Ainsi, la participation est supprimée pour tous les assurés pour les dépistages VIH. Décret n°
